Texte intégral
2025F01065 - 2530700006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/11/2025 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 07 mai 2025. La cause a été entendue à l'audience du 01 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE 2025F1065 - Monsieur Le Procureur de la République [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Monsieur François TOURE1-DE-COUCY, Procureur de la Republique adjoint - ΕΤ - M. [R] [S] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - présent en personne et représenté(e) par Maître LEVY SOUSSAN Arnaud - [Adresse 3] M. [K] [S] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - présent en personne et représenté(e) par Maître LEVY SOUSSAN Argand - [Adresse 3] 03/11/2025 ENTRE ET Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 105,17 € HT, 21,03 € TVA, 142,20 € TTC Les faits, la procédure et les moyens : Par jugement en date du 29 juin 2022, le tribunal de céans a placé la SAS K.M.R. en procédure de redressement judiciaire. La société avait une activité de restauration sous l'enseigne BEER AND WINE sur la commune de [Localité 4]. M. [R] [S] est président de la société et M. [K] [S] est associé. La SELARL [J] prise en la personne de Me [J] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 30 août 2022, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS K.M.R et la SELARL [J] prise en la personne de Me [J] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par requête datée du 07 mai 2025, Monsieur le Procureur de la République a requis qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre de Messieurs [R] et [K] [S], dirigeants de la société K.M.R, l'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans. A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Messieurs [R] et [K] [S], dirigeants de la société K.M.R ont commis des fautes de gestion ainsi qu'en font foi les rapports du mandataire judiciaire et l'enquête préliminaire à laquelle il a été procédé. Attendu qu'il en résulte que les mis en cause : * ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4-5° du Code de commerce) : * En ce que de nombreux éléments de l'actif répertoriés par le commissaire-priseur n'ont plus été retrouvés et ont donc été frauduleusement détournés par les dirigeants ; * Que les dirigeants n'apportent que des explications partielles, alors que [R] [S] habitait personnellement au premier étage de l'établissement exploité par la société K.M.R ; * Que [R] [S] reconnaît que des éléments d'actif répertoriés par le commissairepriseur ont été soit dissipés (mobilier, matériel de sonorisation, vaisselle, imprimante, matériel de cuisine); soit vendus (stock de bouteilles de sodas, d'eaux minérales et d'alcools) ; * Que [K] [S] reconnaît avoir « acheté » du matériel avec ses fonds propres à hauteur de 15 000€ pour relancer une activité, alors que cela lui était interdit en sa qualité d'associé et dirigeant de fait de l'entreprise défaillante ; * ont en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à bon déroulement. (article L653-5-5° du Code de commerce) : * En ce que M. [R] [S] ne s'est pas rendu au rendez-vous fixé par le mandataire et liquidateur judiciaire le 6 septembre 2022, ne s'est pas présenté à l'audience du juge-commissaire le 5 octobre 2022 ; * En ce que M. [K] [S] ne s'est pas rendu aux rendez-vous fixés par le mandataire et liquidateur judiciaire le 3 août 2022 et le 24 août 2022. Selon les dispositions de l'article R631-4 du Code de commerce, Messieurs [R] et [K] [S], dirigeants de la société K.M.R., ont été régulièrement convoqués à l'audience du 1 er septembre 2025, afin d'être entendu sur les motifs de la requête de Monsieur le Procureur de la République. Lors de l'audience, Messieurs [R] et [K] [S] : * Ne contestent pas la gestion de fait ; * Reconnaissent les faits qui leurs sont reprochés en les minimisant, notamment en ce qu'ils se sont « cru autorisés » à récupérer des biens remis à leurs « légitimes propriétaires », qu'aucun bien de valeur n'a disparu, et que le prêt au bénéfice d'un des dirigeant a été remboursé. Ils font valoir que : * Le dirigeant de droit gère actuellement une autre société ; * L'enquête de gendarmerie pour vol et abus de confiance a été classée sans suite ; * La poursuite d'activité sur la période estivale explique les différences constatées avec l'inventaire de septembre ; * Les rendez-vous manqués avec le liquidateur avaient lieu pendant les vacances. Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport écrit, dont le contenu a été lu à la barre, a donné un avis favorable au prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans, compte tenu de la gravité des manquements commis par Messieurs [R] et [K] [S], et du procès-verbal d'investigation du 19 août 2024. Motifs du jugement : Sur le respect du contradictoire Messieurs [R] et [K] [S] ont été régulièrement convoqués. Lors de l'audience du 1 er septembre 2025, Messieurs [R] et [K] [S] sont présents assistés de Me LEVY SOUSSAN, avocat. En conséquence le présent jugement sera contradictoire. Sur la recevabilité de la requête La requête de Monsieur le Procureur sera reconnue recevable car effectuée dans le délai légal de 3 ans à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (article L653-I & II du Code de commerce). Sur les fautes reprochées à Messieurs [R] et [K] [S] Aux termes des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant d'entreprise fautif : * de ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure, * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, frauduleusement augmenté le passif du débiteur (article L653-4-5° du Code de commerce). En l'espèce, Monsieur le Procureur produit aux débats : * le rapport du mandataire judiciaire du 02 novembre 2022 confirmé le 31 mars 2025, ainsi que les relances effectuées par ce dernier auprès de Messieurs [R] et [K] [S] pour obtenir les documents et renseignements nécessaires à la conduite de la procédure ; * le procès-verbal d'audition par agent de police judiciaire du 15 octobre 2024 de [R] [S] ; * le procès-verbal d'audition par agent de police judiciaire du 11 novembre 2024 de [K] [S] ; * le procès-verbal d'investigation par agent de police judiciaire du 19 août 2024 concernant les délits de vol aggravé, d'abus de confiance, de banqueroute et d'abus de biens sociaux. Le rapport du mandataire judiciaire fait état de ce que de nombreux éléments de l'actif répertoriés par le commissaire-priseur n'ont plus été retrouvés dans l'entreprise. Le procès-verbal de l'agent de police judiciaire fait le même constat. Les déclarations de Messieurs [R] et [K] [S] faites en gendarmerie et au cours de l'audience ne permettent pas de justifier ces manquements. En conséquence, l'infraction, prévue par les dispositions de l'article L653-4-5° du Code de commerce est constituée. Dès l'ouverture de la procédure, Messieurs [R] et [K] [S] ne se sont pas présentés aux demandes de rendez-vous initiés par le mandataire judiciaire. Ils reconnaissent ces manquements, au cours de leurs auditions menées par la gendarmerie. En conséquence, l'infraction, prévue par les dispositions de l'article L653-5-5° du Code de commerce est constituée. Sur les conséquences de ces fautes Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la sanction, compte tenu de la carence des dirigeants. En vertu de son pouvoir d'appréciation et compte-tenu du cumul constaté de ces fautes de gestion, le tribunal dira qu'il convient d'écarter Messieurs [R] et [K] [S] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 10 ans. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire a été demandée. En raison de la nécessité d'écarter durablement Messieurs [R] et [K] [S] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU EN PREMIER RESSORT : PRONONCE à l'encontre de M. [R] [S] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-8 du Code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. PRONONCE à l'encontre de M. [K] [S] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-8 du Code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. CONDAMNE solidairement M. [R] [S] et M. [K] [S] à payer les dépens de la procédure. LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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