Trib. de Commerce — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

14/10/2025

JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1146 Procédure 2021RJ0024

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ : La SAS SATMA, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 26/01/2021

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL AJUP représentée par Mes, [J], [X] et, [E], [F]

Liquidateur judiciaire : SELARL, [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [I]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 septembre 2025 sur requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
 * assisté de :
 * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

Le président à fait rapport à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, et à Monsieur Jérôme THFION

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 25 juillet 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SAS SATMA PPC et a fixé le terme à l'issue duquel la clôture devait être examinée par le tribunal au 25 juillet 2026.

Attendu toutefois que par requête du 24 septembre 2025, le liquidateur demande au tribunal de constater le défaut de survenance du terme de la procédure, et que le tribunal a tout de même convoqué à son audience du 24 septembre 2025, il convient de constater que le délai imparti pour clôturer la procédure n'est pas expiré ce jour et qu'il apparait nécessaire de mettre fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

Vu la requête de Me, [I] en date du 24 septembre 2025,

CONSTATE l'extinction de l'instance.

CONSTATE que le délai imparti pour clôturer la procédure expire le 25 juillet 2026.

PREND ACTE qu'il n'a pas lieu de clôturer la procédure, les opérations liquidatives étant toujours en cours.

PRONONCE l'extinction de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.