Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1188 Procédure 2023RJ0045

LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS GO SPORT FRANCE, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 01/02/2023

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL

Liquidateur judiciaire : SELARL, [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] Liquidateur judiciaire : Maître, [L]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 sur requête des liquidateurs judiciaires.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal LECROQ, Président,
 * Madame Florence LOMBARD, Juge,
 * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :
 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Suivant requête de la SELARL, [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] et Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE représentés par Me Sophie CAPDEVILLE, avocate, déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 22 mai 2025, il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 16 mai 2025 entre Me, [L] liquidateur judicaire et :
 * la SNC KC4, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 816 774,
 * la SNC KC5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 817 269,
 * la société KLEPIERRE SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 780 152 914,
 * la SAS KLEPIERRE ALPES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 395 110 695,
 * la SNC, [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 984 667,
 * la société en commandite simple CECOBIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408 175 966,
 * la SCI SOLOREC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 320 217 391,
 * la société, [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 431 980 275,
 * la SCI SECOVALDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 405 362 682,
 * la société civile SCOO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 660 504,
 * la SCI RC AULNAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527 514 939.

A cet égard, Maître, [L], liquidateur judiciaire de la SAS GO SPORT FRANCE représenté par Me, [H], avocate, sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d'accord transactionnel.

Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL, [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] et Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et les sociétés la SNC KC4, SNC KC5, KLEPIERRE SA, KLEPIERRE ALPES, CENTRE DEUX, CECOBIL, SOLOREC, VENDÔME COMMERCES, SECOVALDE, SCOO, RC AULNAY.

Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties.

Il met un terme au litige les opposant.

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les parties.

Le tribunal allouera les dépens en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

Après communication au Ministère public,

VU l'ordonnance du juge-commissaire rendue en date du 23 avril 2025,

VU les dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

VU la requête en date du 22 mai 2025 de la SELARL, [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] et Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et la société CELSIUS HAVEN.

CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 16 mai 2025 entre la SELARL, [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] et Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et les sociétés la SNC KC4, SNC KC5, KLEPIERRE SA,, [Adresse 3] ALPES,, [Adresse 4],, [Localité 1], SECOVALDE, SCOO, RC AULNAY.

HOMOLOGUE ledit protocole d'accord transactionnel intervenu entre la SELARL, [S] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] et Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et les sociétés la SNC KC4, SNC KC5, KLEPIERRE SA, KLEPIERRE ALPES,, [Adresse 5], SOLOREC,, [Localité 1], SECOVALDE, SCOO, RC AULNAY.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.