Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1396 Procédure 2025RJ430

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 03 juillet 2025 par : Le SA L'Atelier, [Adresse 1] OU ZONE D'ACTIVITÉ LES PAPETERIES, [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur, [G], [W], [C], [U], [O] -31, [Adresse 2], [Localité 2]

Convocation lui a été adressée le 04 juillet 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal LECROQ, Président,
 * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,
 * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :
 * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, M., [W], [G], dirigeant de la SA L'Atelier Paysan, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.

L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l'article L.620-1 du code de commerce,

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de

La SA L'Atelier Paysan, [Adresse 3]

L'accompagnement et le développement de l'autoconstruction en agriculture biologique.

Inscrit au RCS sous le numéro 537 740 375 RCS, [Localité 3]

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur, [E] et de juge-commissaire suppléant Madame, [Z].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître, [B], [Adresse 4].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
,
[P] une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.

FIXE au 13 janvier 2026 l'expiration de la période d'observation.

DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l'examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 10 septembre 2025 à 09:00 à laquelle l'entreprise est d'ores et déjà convoquée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.