Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 14 octobre 2025
- ECLI
- 69c5541ecdc6046d470d22a6
- Date
- 14 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1448 Procédure 2017RJ0644 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL G7 RHONE, [Adresse 1] Date d'ouverture : 05 décembre 2017 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me, [Q] et de Me, [U] Administrateur : SCP AJ, [V] & ASSOCIÉS en les personnes de Maîtres, [J] et, [D], [V] Liquidateur judiciaire : SELARL, [N], [H] représentée par Me Marie DUBOISLiquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me Bruno WALCZAK, Me Michaël ELANCRY ou Me Etienne ANDRE Le tribunal a été saisi de la présente instance le 24 septembre 2025 sur requête du liquidateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, à Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise. Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée. Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation. Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : le recouvrement d'une créance est en cours. Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 14/10/2026. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL G7 RHONE Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE au 14/10/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Olivier FAVELIN Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Olivier FAVELIN Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 14 octobre 2025
Référence
69c5541ecdc6046d470d22a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités