Trib. de Commerce — 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/01/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1539 Procédure 2025RJ0460

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL VERTACO, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 30/07/2025

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Mandataire Judiciaire : SELARL, [T] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2025 sur rapport du jugecommissaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
 * Madame Catherine ROZAND, Président,
 * Madame Raphaële LECESNE, Juge,
 * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :
 * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de terminer la vérification des créances et de permettre au dirigeant de préparer des propositions de plan de redressement.

M., [F], [J], gérant de la SARL VERTACO qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SARL VERTACO

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu l'article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu'au 30 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 22 juillet 2026 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.