Trib. de Commerce — 16 janvier 2026

2025J00038 - 2601600005/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Par acte du 17/01/2025, la société Crafty Pack a fait délivrer assignation à la SAS FP, [Q].

Attendu que la société Crafty Pack a déclaré, par conclusions transmises au tribunal, se désister des présentes instance et action par suite d'un accord intervenu entre les parties.

Que la SAS FP, [Q] a déclaré, par conclusions remises à l'audience, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.

Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la société Crafty Pack se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS FP, [Q].

PREND ACTE de ce que la SAS FP, [Q] accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.

JUGE le désistement parfait.

PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.