Trib. de Commerce — 16 janvier 2026

2025J00198 - 2601600016/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Par acte du 22/05/2025, Monsieur, [T], [U] a fait délivrer assignation à l'EURL, [D], [X].

Attendu que M., [T], [U] a déclaré, par courrier remis au tribunal, se désister de l'instance et de l'action entreprise à l'encontre de l'EURL, [D], [X], un accord étant intervenu entre les parties.

Que l'EURL, [D], [X] a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard, une transaction ayant été conclue.

Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que M., [T], [U] se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de l'EURL, [D], [X].

PREND ACTE de ce que l'EURL, [D], [X] accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.

JUGE le désistement parfait.

PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.

LAISSE à la charge de M., [T], [U] ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.