Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 04/11/2025 ORDONNANCE DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 30 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° 2025R296 * la SAS GEG Source d'énergies [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GRIMAUD Alexis -[Adresse 2] [Localité 1] Maître Florent PRUNET -[Adresse 3] [Localité 2]ЕТ ENTRE * La SARL H.R.C.O AUBERGE DU BERANGE [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 04/11/2025 à Me GRIMAUD Alexis Rappel des faits, procédure et moyens des parties : La SARL H.R.C.O a souscrit en date du 7 juillet 2021 un contrat de fourniture et d'acheminement d'électricité auprès de la SAS GEG. Le 17 janvier 2025, la SARL H.R.C.O notifie à la SAS GEG sa décision de ne pas renouveler son contrat venant à échéance le 31 décembre 2024. Le contrat est effectivement résilié le 20 janvier 2025. La SAS GEG émet une facture de cessation de fourniture et d'acheminement d'électricité en date du 18 février 2025 couvrant la consommation réelle d'électricité du 1 er janvier 2025 au 19 janvier 2025. Cette facture comptabilisait également le solde antérieur de deux factures échues et demeurant impayées correspondant à la consommation d'électricité de la SARL H.R.C.O pour les mois de novembre et décembre 2024. Une première mise en demeure est adressée le 28 janvier 2025 à la SARL H.R.C.O sans retour. En date du 27 février 2025 n'ayant reçu aucun règlement de la SARL H.R.C.O, la SAS GEG notifie par courrier recommandé un « dernier avis avant injonction de payer » à la SARL H.R.C.O. Ce courrier est retourné par la SARL H.R.C.O à la SAS GEG ouvert et refermé au ruban adhésif. En date du 20 mars 2025 la SAS GEG adresse une nouvelle mise en demeure de procéder au règlement de la somme de 14 671,53€ dans un délai de dix jours à réception de ladite mise en demeure. Ce courrier est retourné à la SAS GEG le 24 mars 2025, car avisé non réclamé par la SARL H.R.C.O. Dans une dernière tentative de règlement amiable, le 4 juin 2025, la SAS GEG adresse une ultime mise en demeure de payer dans les dix jours qui est restée sans réponse. Aucune contestation n'est émise par la SARL H.R.C.O sur les fournitures livrées et sur leur facturation. En conséquence, la créance de la SAS GEG n'est ni contestable, ni contestée. La SAS GEG assigne le 11 juillet 2025 la SARL H.R.C.O et demande au tribunal des référés de condamner cette dernière au paiement à titre provisionnel, de la somme de 14 671,53€ TTC correspondant aux factures impayées n° 2101901S, n°2122118S et 2164626S outre les intérêts au taux légal à compter des dates d'exigibilité de chacune des factures. La SAS GEG demande également la condamnation de la SARL H.R.C.O de la somme de 40€ par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce et la somme de 2.000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pas de conclusions de la part de la SARL H.R.C.O. Le tribunal de commerce de Grenoble a souhaité la réouverture des débats à son audience du 30 septembre 2025 afin d'entendre les parties sur les éléments complémentaires de la facture n°2164626S du 18 février 2025. Les éclaircissements ont été présentés à la barre et par note écrite du 29 septembre 2025. La SARL H.R.C.O absente à l'audience n'a pas déposée de conclusions. Motifs de l'ordonnance : Attendu que la SARL H.R.C.O a été régulièrement assignée, Qu'elle n'est, ni présente à l'audience, ni même représentée et qu'elle n'a pas déposée de conclusions. Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, Attendu que le défaut de comparution du défendeur n'entraine pas l'arrêt de l'instance, le juge des référés dira qu'en l'absence de conclusions, la procédure sera « réputée contradictoire » et statuera au vu des seuls éléments dont il dispose au jour de l'audience. Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier. Attendu en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications de la partie présente que les demandes formées par la SAS GEG à l'encontre de la SARL H.R.C.O sont justifiées par les pièces versées aux débats, notamment les factures correspondantes à la fourniture livrée ainsi que les mises en demeure des 27 février, 20 mars et 4 juin 2025 restées sans réponse. Par ailleurs, la SARL H.R.C.O notifie à la SAS GEG sa décision de ne pas renouveler son contrat que le 17 janvier 2025 qui était arrivé à échéance le 31 décembre 2024. Le contrat est effectivement résilié le 20 janvier 2025. Hors la SARL H.R.C.O a continué à utiliser sans équivoque l'énergie électrique malgré sa volonté de ne pas renouveler le contrat. Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance de la SAS GEG à l'encontre de la SARL H.R.C.O. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SAS GEG et de condamner la SARL H.R.C.O à lui payer, par provision, la somme de 14 671,53€ TTC, correspondant aux sommes qu'elle reste lui devoir outre intérêts au taux légal à compter des dates d'exigibilité de chacune des factures. Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ». Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 à 40€. Attendu que cette indemnité est due pour chaque facture impayée. La SARL H.R.C.O sera donc condamnée à payer, au titre des frais de recouvrement, la somme 120€ pour les trois factures restant impayées. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser supporter au demandeur l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué en conséquence une somme arbitrée à 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL GEG qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 1103 du code civil, CONDAMNONS la SARL H.R.C.O à payer à la SAS GEG à titre provisionnel, la somme de 14 671,53€ TTC outre intérêts au taux légal à compter des dates d'exigibilité de chacune des factures. CONDAMNONS la SARL H.R.C.O à payer à la SAS GEG, une indemnité forfaitaire de 120€, au titre des frais de recouvrement. CONDAMNONS la SARL H.R.C.O à payer à la SAS GEG, la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la SARL H.R.C.O aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe JEANNEL Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Philippe JEANNEL Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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