Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 6 janvier 2026

N° du ROLE :
N° RG 25/01401 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D635


N° : 26/08







Nature de l’affaire : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions





SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 1] représenté par son Syndic la société CITYA BOUCICAUT RYAUX

C/
,
[Z], [J] -, [K]









Copie exécutoire délivrée le :


à
 Me Frédéric HOPGOOD
 
+ 1 copie


+ 1 copie au dossier
















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON

1ème Chambre Civile




JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026



ENTRE :



DEMANDEUR AU PRINCIPAL


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 1] représenté par son Syndic la société CITYA BOUCICAUT RYAUX, inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le n° 812 500 296
Activité : , dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric HOPGOOD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON



DEFENDEUR AU PRINCIPAL


Monsieur, [Z], [J] -, [K]
demeurant, [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCE :


Marion GODDIER, Présidente,

Isabelle MOISSENET, Greffier






FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Monsieur, [Z], [B] est propriétaire d’un appartement constituant le lot n°6 d’un immeuble en copropriété situé au, [Adresse 4] et, [Adresse 5]. 

Par assignation du 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA BOUCICAUT RYAUX, a fait citer Monsieur, [Z], [B] en demandant au magistrat délégué par le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, de :

- Condamner Monsieur, [Z], [B] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 6] la somme de 5540,85 €. 
- Condamner Monsieur, [Z], [B] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 6] la somme de 1440 € sut le fondement de l’article 700 du CPC. 
- Condamner Monsieur, [Z], [B] aux dépens. 

A l'audience du 18 novembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les mêmes termes. 

Valablement assigné à domicile, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur, [Z], [B] n'a pas comparu. 

L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 prorogé au 6 janvier 2026. 


SUR CE : 

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »


Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. 

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de la, [Adresse 1], comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur, [Z], [B] pour la période réclamée,
- les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la dernière datée du 11 février 2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- le relevé de compte arrêté au 12 août 2025 à la somme totale de 5540,85 €, correspondant à 
correspondant à 5060,85 € dus au titre des charges et travaux et 480 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- le contrat de syndic,

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. 

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront seuls retenus.

Au vu de ces pièces, Monsieur, [Z], [B] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5540,85 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 12 août 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du Code civil, cette créance produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 février 2025.



Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur, [Z], [B] sera condamné à lui payer la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur, [Z], [B] qui succombe sera condamné aux dépens.

Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,


Condamne Monsieur, [Z], [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société CITYA BOUCICAUT RYAUX, les sommes suivantes :
- 5540,85 € au titre des charges de copropriété, travaux et frais, exigibles au 12 août 2025, qui produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 février 2025,

Condamne Monsieur, [Z], [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société CITYA BOUCICAUT RYAUX, la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [Z], [B] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi, Marion GODDIER, Présidente, a signé ainsi que Isabelle MOISSENET, Greffier.


Le Greffier, La Présidente,