Texte intégral
Tribunal Judiciaire de MACON, [Adresse 1], [Localité 1] Minute: N° RG 25/01269 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ST CADUCITE DU : 12/01/2026 copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à , [N], [Z] - en LRAR , [L], [D] + dossier JUGEMENT juge des contentieux de la protection caducité - article 468 code de procédure civile Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Madame, [N], [Z] née le 28 Août 1936 à, [Localité 2] de nationalité française, demeurant, [Adresse 2] , [Localité 3] non comparante, ni représentée à DEFENDEUR Monsieur, [L], [D] né le 14 Mai 1997 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 3] , [Adresse 4] comparant en personne Vu l’article 468 du Code de procédure civile, L’affaire appelée à l’audience du 13 novembre 2025 a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, A l’audience du 13 novembre 2025, Madame, [N], [Z] n'était ni comparante ni représentée ; elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé en audience publique le 12 janvier 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, assisté de Lydie WALASIK, Greffier. Le greffier, Le président,
Articles de loi cités
article 468 code de procédure civilearticle 468 du Code de procédure civile
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