Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 13 janvier 2026

N° RG : N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J4


Jugement n° 26/01



LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 1] DROME ARDECHE

c/
,
[N], [V]
,
[A], [F], [U] épouse, [V]


















- 1 copie certifiée conforme 
- et copie exécutoire 
 à chaque avocat postulant

- notifications LRAR 
 à chaque partie

 le : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON 
JUGEMENT

du 13 janvier 2026



A l'audience publique du juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière,



A LA REQUÊTE DE :


La CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE, [Localité 1] DROME ARDECHE
inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le n° 383 686 839, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

Créancier poursuivant représenté par Me Georges BUISSON, avocat au barreau de MACON substitué par Me Dominique MANY, avocat au barreau de MACON



CONTRE :


Monsieur, [N], [V]
né le, [Date naissance 1] 1984 à, [Localité 3], de nationalité Française, demeurant, [Adresse 2], [Localité 4], [Adresse 3]

Madame, [A], [F], [U] épouse, [V]
née le, [Date naissance 2] 1985 à, [Localité 3], de nationalité Française, demeurant, [Adresse 4]


Débiteurs saisis n’ayant pas constitué avocat 


COMPOSITION DU TRIBUNAL AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ:

Juge de l’exécution : Marion GODDIER

Greffier : Isabelle MOISSENET










FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant commandement immobilier de Maître, [Y], [D], commissaire de justice de justice à, [Localité 5], en date du 13 décembre 2023, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, [Localité 1] DROME ARDECHE a fait procéder à la saisie des biens immobiliers appartenant à Monsieur, [N], [V] et Madame, [A], [U] épouse, [V] sur la commune de, [Localité 6] des biens cadastrés lieudit ,“[Adresse 5]” section B N,°[Cadastre 1] d’une contenance de 7a 59ca et lieudit ,“[Localité 7]” section B N,°[Cadastre 2] d’une contenance de 3a.

Le commandement immobilier a été publié au Service de la publicité foncière de, [Localité 8] le 8 février 2024, volume 2024 S, n° 11.

Par jugement en date du 4 juin 2024, le juge de l’exécution a constaté le désistement du créancier.

Par exploit en date du 6 novembre 2025, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, [Localité 1] DROME ARDECHE a assigné les débiteurs devant le juge de l’exécution sollicitant la caducité du commandement en application de l’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur, [N], [V] et Madame, [A], [U] épouse, [V] n’ont pas comparu. 

SUR CE

En application de l’article l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution, “les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. 
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques. 
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime. 
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.” 

Le créancier poursuivant sollicite que soit prononcée la caducité du commandement compte tenu de son désistement. 

La demande ainsi formée est régulière en la forme et justifiée au fond et qu’il convient d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la caducité du commandement immobilier affectant l'immeuble appartenant à :

Monsieur, [N], [V] et Madame, [A], [U] épouse, [V]

tel que délivré à la requête de :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance, [Localité 1] DROME ARDECHE

suivant exploit de Maître, [Y], [D], commissaire de justice de justice à, [Localité 5], en date du 13 décembre 2023, publié au Service de la publicité foncière de, [Localité 8] le 8 février 2024, volume 2024 S, n° 11, en application de l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne la mention en marge dudit commandement de la décision rendue ;

Laisse les dépens à la charge de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, [Localité 1] DROME ARDECHE. 

Le présent jugement a été signé par la Présidente, Madame M.GODDIER, Juge de l’exécution, assistée de Madame I. MOISSENET, Greffier, présent lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION