N° du RÔLE :
N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D26Z
N° de minute :
Société [1]
C/
Monsieur [G] [E]
Code de la nature de l’affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Copie exécutoire + 1 copie délivrées le :
à :
Me Géraldine GRAS-COMTET
Me Béatrice SAGGIO
+ 1 copie dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MACON
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 19 JANVIER 2026
ENTRE :
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [G] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Béatrice SAGGIO de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat postulant au barreau de MACON, Maître Patrick de FONTBRESSIN de la FONTBRESSIN AVOCAT SELAR, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Société [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Localité 1], ITALIE
représentée par Maître Géraldine GRAS-COMTET, avocat postulant au barreau de MACON, Maître Cédric DE POUZILHAC et Maître Mathilde DELIME de la SELARL ARAMIS, avocats plaidants au barreau de PARIS
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Nous, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état, assisté de Aurélie LAGRANGE, Greffier,
L’affaire appelée à notre audience de mise en état du 10 novembre 2025, a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
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FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [1] est intervenue en qualité de sous-traitante de la société [2], filiale de la société [3], au titre du volet “séchage des boues” dans le cadre d’un marché de conception-réalisation de l’extenstion de traitement biologique de la station d’épuration de Marseille du 3 décembre 2003, au profit de la [4] ([4]).
Par délibération du 8 juillet 2011, la [4] a confié la gestion de l’assainissement sous forme d’affermage à la société d’exploitation du réseau d’assainissement de Marseille.
Dans la nuit du 3 au 4 août 2016, la station d’épuration a subi une violente explosion. C’est dans ce cadre que le Tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 10 février 2017, ordonné l’instauration d’une mesure d’expertise et désigné Monsieur [G] [E] en qualité d’expert.
Le 14 décembre 2020, l’expert judiciaire a déposé son rapport accompagné de la note de Monsieur [Y], son sapiteur.
Monsieur [O], désigné dans le cadre d’une demande de contre-expertise a déposé son rapport le 30 décembre 2022.
C’est dans ce contexte que, suivant exploit du 14 février 2025, la société [1] a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le Tribunal judiciaire de MACON aux fins d’obtenir indemnisation de son préjudice au visa des articles 1240 et 1241 du code civil.
Par conclusions notifiées par RPVA le 02 septembre 2025, Monsieur [G] [E] a saisi le juge de la mise en état aux fins de :
- ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait été statué par le Tribunal administratif de Marseille à titre préjudiciel sur le respect par Monsieur [G] [E] de ses obligations au titre des articles R623-3 ancien et suivants dans le cadre de la mission qui lui a été conférée par ordonnance de la juridiction administrative de Marseille en date du 10 février 2017, objet du dépôt de son rapport devant cette juridiction en date du 14 décembre 2020 ;
- plus subsidiairement, ordonner la production, éventuellement sous astreinte de l’ensemble des pièces visées au dispositif de l’arrêt du 9 octobre 2024 assorti de la production du bordereau de communication par la SAS [5] à la société [1] en exécution de cet arrêt ;
- réserver les dépens au titre du présent incident.
Au soutien de ses intérêts, il fait valoir que :
- la société [1] fonde en premier lieu ses demandes au visa de l’article R621-3 ancien du code de justice administrative relatif aux obligations en lien avec le serment prêté par les experts lors de chaque mission, de sorte que la juridiction de l’ordre judiciaire ne saurait se prononcer sur les conséquences d’éventuels manquements à ces obligations ; le juge administratif doit d’abord statuer à titre préjudicie sur les conditions d’accomplissement de sa mission au regard de ce texte et un sursis à statuer devra être ordonné dans l’intervalle avant toute défense au fond sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ;
- il convient d’ordonner la production forcée et éventuellement sous astreinte de pièces visées par la demanderesse au principal dans son assignation mais non communiquées et plus particulièrement les pièces dont la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la production communication dans un arrêt du 9 octobre 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 novembre 2025, la société [1] demande au juge de la mise en état de :
- débouter Monsieur [E] de sa demande de sursis à statuer en raison d’une question préjudicielle comme étant infondée ;
- débouter Monsieur [E] de sa demande en production de pièces comme étant sans objet ;
- réserver les frais et dépens.
Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que :
- l’action en responsabilité d’un expert judiciaire, y compris celui nommé par une juridiction de l’ordre administratif, relève de la compétence de droit commun des juridictions judiciaires qui comprend nécessairement l’appréciation de la faute elle-même, la question préjudicielle - de surcroît non formellement formulée - devant donc être rejetée ;
- l’article 237 du code de procédure civile prévoit des obligations identiques à celles du code de justice administrative, la question ne présentant donc pas de difficulté sérieuse ;
- sur la demande subsidiaire, tous les documents visés par VOMM ont déjà été communiqués dans le cadre de la procédure au fond devant le Tribunal judiciaire de MACON ; elle n’est toutefois pas opposée à la production de l’ensemble des pièces visées par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qu’elle produits aux débats, la demande étant donc sans objet.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 10 novembre 2025 et mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande aux fins de sursis à statuer
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que :
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance” ;
(...)
Au visa des articles 370 et suivants du code civil, le sursis à statuer suspend l’instance jusqu’à la suvenance de l’évènement qu’elle détermine.
Il résulte de l’article 45 du code de procédure civile que :
“Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle”.
L'action en responsabilité contre l'expert judiciaire - même désigné par la juridiction administrative - doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle de l'Etat.
En l’espèce, aux termes de son assignation, la société [1] entend obtenir indemnisation de son préjudice à l’encontre de Monsieur [E] au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, au titre des fautes qu’il aurait commises dans le cadre de sa mission d’expert judiciaire.
S’il est constant que Monsieur [G] [E] a été désigné par le juge administratif, le juge judiciaire est néanmoins exclusivement compétent pour connaître de sa responsabilité délictuelle dans le cadre de sa mission d’auxiliaire de justice.
Il importe peu à cet effet que la société [1] puisse invoquer un manquement de l’expert à son serment au titre des dispositions de l’article R621-3 du code de la justice administrative, dès lors qu’il appartient au seul juge judiciaire de caractériser l’existence d’une faute civile et que les dispositions de l’article précité ne posent aucune difficulté d’interprétation.
En conséquence, il n’y a pas lieu à renvoi préjudiciel et la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [G] [E] sera rejetée.
Sur la demande aux fins de communication de pièces
Conformément à l’article 788 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.
En l’espèce, Monsieur [G] [E] sollicite communication par la société [1] des pièces dont il est fait référence dans ses écritures et visées dans l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 octobre 2024.
Il apparaît néanmoins que la société [1] a tranmis les pièces litigieuses dans le cadre de l’incident (pièces n°1 à 4), ce qui n’est pas contesté par Monsieur [G] [E],
Il n’y a donc pas lieu de faire injonction à la société [1] de produire lesdites pièces, l’incident apparaîssant sur ce point sans objet.
Sur les dépens
Monsieur [G] [E] succombant essentiellement, il sera condamné aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande formée par Monsieur [G] [E] aux fins de sursis à statuer dans l’attente d’un renvoi préjudiciel auprès de la juridiction administrative ;
CONSTATE que la demande de communication de pièces est sans objet ;
CONDAMNE Monsieur [G] [E] aux dépens de l’incident.
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 février 2026 pour les conclusions de Me Béatrice SAGGIO.
En suite de quoi, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état a signé, ainsi que Aurélie LAGRANGE, Greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,