Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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JUGEMENT14/01/2025DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1146 Procédure

2024RJ0385

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LC FROID ,-[Adresse 1] Non comparante

Date d'ouverture : 12 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [Z], [L] et, [G], [E]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur François COUTURIER, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
 * Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire au vu du comportement du dirigeant.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [I], [S], gérant de la société LC FROID, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître, [L] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société LC FROID

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 04/03/2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.