TRIBUNAL DE COMMERCE — 23 octobre 2025

TRIBU
NAL DE COMMERCE

VIENNE

23/10/2025
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 octobre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2024J254 ENTRE
* la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté par :
Maître Thibaut PLATEL - Avocat -
* [Adresse 2]
* Maître Olivier ANDRE, BIERENS INCASSO ADVOCATEN -
* [Adresse 3] Pays-Bas

ЕТ - la société CARROSSERIE GIVORDINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par :
Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -
[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Thibaut PLATEL - Avocat Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
* LES FAITS

Entre septembre 2022 et juin 2023, la société GLOBAL HAIL NETWORK France (GHN France), société spécialisée dans le débosselage sans peinture de carrosserie, a réalisé plusieurs prestations de réparation pour le compte de la société Carrosserie Givordine, consécutives à divers épisodes de grêle.

Le montant total facturé par la société GHN s'est élevé à la somme de 439.300,80 €.

Au 09 juin 2023, le montant total des factures restant dues par la société GIVORDINE s'est établi à la somme de 245.113,40 euros,

Cette dette, reconnue par la Carrosserie Givordine, a fait l'objet d'une proposition de plan de paiement de sa part, jusqu'à complet épurement de sa dette.

En date du 8 décembre 2023, et après plusieurs règlements partiels, les paiements ont cessé, laissant un solde impayé de 167.113,60 euros.

Malgré plusieurs relances et après envoi d'une lettre de mise en demeure en date du 17 juin 2024, une résolution à l'amiable a été envisagée, la Carrosserie Givordine ayant proposé un nouveau plan de paiement en date du 03 juillet 2024.

Néanmoins, aucun paiement n'est intervenu.

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice signifié le 28 octobre 2024, la société GLOBAL HAIL NETWORK France a assigné la société Carrosserie Givordine, devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103

CONDAMNER la société CARROSSERIE GIVORDINE au paiement à la société GHN France de :
* la somme de 167.113,60 euros pour le solde impayé des factures restées en souffrance avec intérêts aux taux annuel applicable par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement augmenté de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au paiement du principal,
* la somme de 5.200,00 euros pour l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture),
* la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile,
* les entiers dépens.

En réponse, la société Carrosserie Givordine demande au tribunal, dans ses conclusions n°2 déposées au greffe 19 mai 2025 de :

Vu l'article 774-1 du Code de procédure civile Vu l'article R145-29-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1106, 1217 et 1219 du Code civil Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

A titre principal :

RENVOYER la présente instance en Audience de Règlement Amiable ;

A titre subsidiaire,

DEBOUTER la société GLOBAL HAIL NETWORK France de l'intégralité de ses demandes, fins ou conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire,

ORDONNER des délais de paiement sur 24 mois ;

En tout état de cause :

ECARTER l'exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir ;

DEBOUTER la société GLOBAL HAIL NETWORK France de sa demande de paiement au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société GLOBAL HAIL NETWORK France à verser à la société CARROSSERIE GIVORDINE la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux dépens

Les débats ont été fixés à l'audience du 22 mai 2025. Lors de cette audience, le tribunal a fait droit à la demande de renvoi en audience de règlement amiable et a reporté l'audience de débats au 25 septembre 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

A l'appui de ses prétentions, la société GLOBAL HAIL NETWORK France expose principalement :
* qu'elle dispose d'une créance réelle, liquide et exigible : les factures impayées correspondent à la prestation de service réalisée et sont accompagnées d'un bon de réparation validé par la CARROSSERIE GIVORDINE,
* qu'en application des dispositions de l'article 1103 du code civil, la défenderesse est tenue d'exécuter ses obligations contractuelles et de régler le solde impayé,
* que les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce, sont dues de plein droit,
* qu'elle s'oppose aux délais de paiement sollicités, la société CARROSSERIE GIVORDINE ayant reconnu sa dette dès le 09 juin 2023 en proposant plusieurs plans suivis de promesses de paiement, qui n'ont pas été respectés,

En ce qui la concerne, la société CARROSSERIE GIVORDINE fait valoir pour l'essentiel :
* que la société GLOBAL HAIL NETWORK FRANCE ne justifie pas de l'exigibilité des sommes qu'elle revendique ni de la bonne réalisation des prestations,
* que les remises de fin d'année n'ont pas été déduites ce qui gonfle artificiellement le montant des sommes réclamées,

II – MOTIVATION

1- Sur la demande de renvoi en Audience de Règlement Amiable (ARA)

Attendu qu'il a été fait droit à cette demande lors de l'audience du 22 mai 2025, à laquelle l'affaire avait été initialement été fixée ;

2- Sur la réalité et l'exigibilité de la créance

Attendu que le tribunal observera :

Que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Qu'après vérification des pièces versées aux débats par la société GLOBAL HAIL NETWORK France, il appert, que la société CARROSSERIE GIVORDINE a reconnu sa dette par courriel du 09 juin 2023 pour 232.945,60 €, qu'elle a honoré partiellement sa dette jusqu'au 8 décembre 2023 (pièce n°1) ;

Qu'à l'analyse des pièces versées aux débats dont entre autres, le relevé de compte client (pièces n°2 et 5) et les factures avec bons de commande signés (pièces n°2) ces derniers totalisent un solde impayé de 167.113,60 € au 17 juin 2024 ;

Attendu qu'après d'autres facilités accordées à la société CARROSSERIE GIVORDINE (pièces 3, 4, 6 et 7), aucun paiement n'a été effectué par cette dernière ;

Attendu qu'en conséquence le tribunal dira que la créance de la société GLOBAL HAIL NETWORK France, d'un montant de 167.113,60 € est certaine, liquide et exigible ;

3- Sur la demande de délais de paiement

Attendu qu'aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ;

Attendu que la société CARROSSERIE GIVORDINE sollicite un échelonnement sur deux années ;

Attendu qu'elle a déjà bénéficié de plusieurs échéanciers successifs et qu'elle ne les a pas respectés ;

Attendu qu'aucune garantie nouvelle n'est apportée pour assurer le règlement de la somme due ;

Attendu que le tribunal dira mal fondée la demande de délais et déboutera la société Carrosserie Givordine de sa demande de délais de paiement ;

4- Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire

Attendu que l'article L441-10 du Code de commerce précise « les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » ;

Attendu que l'article D.441-5 du même code dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ;

Attendu que la demanderesse justifie avoir émis 130 factures restées impayées ;

Attendu que la société CARROSSERIE GIVORDINE ne conteste ni la réalité de ces factures ni leur nonpaiement ;

Le tribunal observera qu'en application de la loi et de la jurisprudence constante, ces pénalités et cette indemnité sont dues de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une stipulation contractuelle ;

Attendu que le tribunal condamnera la société CARROSSERIE GIVORDINE à payer les pénalités de retard de 5.200€ au titre de l'indemnité forfaitaire ;

5- Sur l'indemnité de procédure (article 700 Code de Procédure Civile)

Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine » ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la société GLOBAL HAIL NETWORK France la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Attendu que le tribunal condamnera la société CARROSSERIE GIVORDINE à payer la somme de 3.000 € ;

6- Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire ;

Attendu qu'aucun motif sérieux ne justifie d'écarter l'exécution provisoire en l'espèce ;

Attendu que le tribunal déclarera que l'exécution provisoire de droit doit être maintenue ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société CARROSSERIE GIVORDINE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DIT la créance de 167 113,60 euros détenue par GLOBAL HAIL NETWORK France contre la société CARROSSERIE GIVORDINE est certaine, liquide et exigible,

CONDAMNE la société CARROSSERIE GIVORDINE à payer à la société GLOBAL HAIL NETWORK France la somme de 167 113,60 euros avec intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter de chaque échéance jusqu'au parfait paiement,

CONDAMNE la société CARROSSERIE GIVORDINE à verser 5 200,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

DEBOUTE la demande de délais de paiement de la société CARROSSERIE GIVORDINE car mal fondée,

CONDAMNE la société CARROSSERIE GIVORDINE à payer à société GLOBAL HAIL NETWORK France la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement,

CONDAMNE la société CARROSSERIE GIVORDINE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.