Trib. de Commerce — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F5 Procédure

2025RJ0005

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GCT SOLUTION -42, [Adresse 1], [Localité 1] Non comparante

Date d'ouverture : 07 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [X], [E] et, [I], [G]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 01/04/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 01/04/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
 * Monsieur Hervé MORTON, Juge,
 * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
 * assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame, [H], [D], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GCT SOLUTION.

Par requête, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant; en conséquence, et en l'absence totale d'élément permettant l'évaluation de la situation financière, économique et sociale de la société, il se trouve dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Dans son rapport, le juge commissaire s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire du mandataire judiciaire, au regard de la carence du dirigeant.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, évoquant d'éventuelles sanctions à l'encontre de Monsieur, [J] compte tenu de sa défaillance.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GCT SOLUTION

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [X], [E] et, [I], [G], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.