Trib. de Commerce — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1038

Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société RENO BAT -2025RJ0301, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2] Représentée par Monsieur, [Y], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 02 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [B] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [X], [O] et, [M], [N]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Philippe MONIN, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
 * Monsieur, [I], [G], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation malgré la coopération tardive du dirigeant qui n'a, à ce jour, pas fourni tous les documents qui lui étaient demandés.

Il fait état d'un passif à hauteur d'environ 80 000€ et d'une trésorerie quasiment nulle.

Le dirigeant indique qu'il n'emploie aucun salarié et que la société est dûment assurée, comme le confirme l'attestation produite à la barre ; il soutient sa volonté de poursuivre l'activité.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société RENO BAT

ORDONNE la poursuite de la période d'observation ;

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.