Trib. de CommerceAFFAIRES COURANTES
Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 4 juillet 2025
- ECLI
- 69c5fcf1cdc6046d471cf52a
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 6 300 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003266 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE RADIATION DU 04/07/2025 DEMANDEUR (S) : Me, [O], mandataire liquidateur SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME BESSIERE AVOCAT AU BARREAU DE RODEZ, plaidant SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocats au Barreau de Mont de Marsan, postulant DEFENDEUR (S) : MCL (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [A], [Z],, [K], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Patrick PALACIN GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/07/2025 DECISION DE RADIATION VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE CONDAMNE LE DEFENDEUR AUX DEPENS DIT TOUTEFOIS QUE LES FRAIS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LIQUIDES A LA SOMME DE 46.63 EUROS SERONT AVANCES PAR LE DEMANDEUR AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
69c5fcf1cdc6046d471cf52a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA