Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 4 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001536

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 04/07/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [O] [C], collaboratrice dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : [B] [T] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
 * JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Pascal RIVOLTELLA
 * GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.

N.A.C.: 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Par jugement en date du 23/05/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [B] [T]

Par requête en date du 11/06/2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D], ès qualités, sollicite qu'il soit mis fin à l'application des règles du régime simplifié en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce

Advient l'audience de ce jour :
 * Monsieur [B] [T], n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
 * La SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D], ès qualités, avisée, a comparu représentée par Madame [O] [C], collaboratrice dûment mandatée

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que :
 * les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire
 * en effet, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée étant ouverte sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur, alors que des droits et biens immobiliers dépendent de la procédure

Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de Monsieur [B] [T]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public dûment avisé de la procédure

Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce

Vu la requête du liquidateur, par ailleurs entendu

Statuant sur le rapport du juge-commissaire

Monsieur [B] [T] dûment convoqué

Décide la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de :

[B] [T] [Adresse 2] [Localité 1]

Invite en application de l'article R.643-17 du Code de commerce, Monsieur [B] [T] à comparaître à l'audience du 22/05/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.