Trib. de CommerceREQUETE PRESIDENT
Trib. de Commerce · REQUETE PRESIDENT — 23 janvier 2026
- ECLI
- 69c6144bcdc6046d471f73c9
- Date
- 23 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Cabinet du Président Rôle nº 2026 000182 Saisine du Président Procédure Collective : AUTO, [Localité 1], [M] -, [Adresse 1] Représentant légal : Madame, [M], [V] née, [I] Activité :, [Localité 1] de conduite, centre de formation de moniteurs, location de véhicules, relais de cartes grises Commissaire à l'exécution du plan : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [R], [X] Mandataire judiciaire : SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [C], [L] ORDONNANCE DU PRESIDENT EN CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Etant en notre cabinet sis, [Adresse 2] à, [Localité 2], assistés du greffier Vu le jugement rendu par ce tribunal en date du 3/2/2023 prononçant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AUTO ECOLE, [M], désignant la SELARL EKIP', en la personne de Maître, [C], [L], en qualité de mandataire judiciaire, suivie de l'adoption d'un plan de redressement par jugement en date du 2/2/2024, désignant la SELARL APEX AJ, en la personne de Maître, [R], [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan Vu la désignation de Monsieur, [B], [F] en qualité de juge-commissaire titulaire Vu la nécessité de le remplacer dans l'exercice de sa fonction de juge-commissaire titulaire dans la procédure collective ouverte à l'égard de AUTO, [Localité 1], [M] Par ces motifs, Vu les dispositions des articles L. 621-9 3° et L. 661-4 du code de commerce Vu l'état de la procédure Désignons Monsieur, [N], [P] en qualité de juge-commissaire titulaire de la procédure collective de la SARL AUTO, [Localité 1], [M], en remplacement de Monsieur, [B], [F] Disons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours Ordonnons la communication de la présente ordonnance par courriel aux mandataires de justice et à Madame la Procureure de la République, et par lettre simple à : * AUTO, [Localité 1], [M] -, [Adresse 3] Employons les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REQUETE PRESIDENT
- Date
- 23 janvier 2026
Référence
69c6144bcdc6046d471f73c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA