Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3 — 23 janvier 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23 JANVIER 2026

N° de rôle : 2025 004456

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

EURODENT, [Adresse 1], [Adresse 2] Comparante d'une part,

En présence de :

SELARL, [F] mission conduite par Maître, [W], [Q], [Adresse 3], [Localité 1] d'autre part,

SELARL TRAJECTOIRE, [W], [T], [Adresse 4] Comparante d'une part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 22/11/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
,
[Adresse 5], [Adresse 1], [Adresse 2]

Conception et fabrication de prothèses et appareils dentaire, N° SIREN : 488 681 370 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL, [F], et administrateur la SELARL TRAJECTOIRE ;

Suivant requête déposée au greffe le 5 janvier 2026 conformément à l'article L631-10 du code de commerce la SARL EURODENT 41, demande au tribunal l'autorisation de céder 15 parts sociales de la société pour la somme de 1 € à Madame, [B], [R],

Elle expose que cette cession est nécessaire à la poursuite de la société, elle permettra en effet de résoudre la mésentente entre les associés, mais également de développer de nouveaux marchés et de nouvelles technologies, eu égard à la situation géographique de madame, [B], [R], installée à, [Localité 2] et ses compétences professionnelles complémentaires.

Cette cession ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur entendus en leurs observations se déclarent favorables à la cession,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, constate que cette cession ne peut qu'être bénéfique à la poursuite de la procédure,

Autorise la cession de 15 parts sociales de la SARL EURODENT 41 à Madame, [B], [R], pour la somme de 1 €.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'article L631-10 du code de commerce,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Autorise la cession de 15 parts sociales de la SARL EURODENT 41 à Madame, [B], [R], pour la somme de 1 €.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le Greffier,

Le Président.