Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3 — 23 janvier 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23 JANVIER 2026

N° de rôle : 2026 000227

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse :
,
[Adresse 1], [Adresse 2] Représentée par Me Philippe PASSEMARD Cabinet Jean-Claude Coulon & associés avocat au Barreau de Paris

Composition du tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,

La SARL JASOGA, [Adresse 2]

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

La SARL JASOGA exploite une activité de commerce de distribution à dominante alimentaire sous enseigne Netto et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 822 828 208,

La SARL JASOGA a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est fait représentée par son conseil,

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Maître, [G] expose que l'actionnaire demande le remboursement de son compte courant, or la SARL JASOGA n'a plus d'autonomie commerciale propre sur le marché. Elle exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne NETTO qui a été racheté par, [Adresse 3] le 28 février 2019. Depuis, la société a cessé toute activité.

Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de JASOGA en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :, [Adresse 4]

N° SIREN : 822 828 208

Fixe la date de cessation des paiements au 30/12/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire, [W], [E],

Et comme mandataire judiciaire Maître, [M], [K]
,
[Adresse 5]
,
[Localité 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,

Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL, [B]
,
[Adresse 6]
,
[Localité 1]

Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le greffier,

Le président.