Trib. de Commerce · Sanction Procédure Collective — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 8 Janvier 2025

DEMANDEUR,

SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [S], [F]
,
[Adresse 1]eprésentée par Me Muriel SCARFOGLIERO avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEURS,

1/ M., [R], [B]
,
[Adresse 2] Représenté par la Selarl POLDER AVOCATS avocat au barreau de LYON ayant pour correspondant Me Frédéric MINANA avocat au barreau de ROANNE.

2/ SARL PALM
,
[Adresse 3] Représentée par la Selarl POLDER AVOCATS avocat au barreau de LYON ayant pour correspondant Me Frédéric MINANA avocat au barreau de ROANNE.

N° Rôle : 2022L00207

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

M. Patrice BOUILLET, Président, Mme Odile CHAVANY et M. René GERGELE, Juges,

Assistés lors des débats de

Me Jérôme BLETTERY, Greffier. En présence de M., [A], [R] représentant le Ministère Public.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par M. Patrice BOUILLET, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [S], [F] s'est désistée de son instance et de l'action suite à un protocole d'accord transactionnel homologué par le Tribunal;

Attendu que l'ensemble des défendeurs ci-dessus désignés ont accepté ce désistement ;

Attendu que le Ministère Public donne un avis favorable au désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

Vu les réquisitions du Ministère Public.

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Passe les dépens en frais de procédure.

Le Greffier

Le Président.