Trib. de Commerce · Clôture Procédure Collective — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 22 Janvier 2025

Références : Rôle n° 2024L00397 / Procédure n° 2017J00104

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACCESSA, [Adresse 1], [Localité 1]

Activité : La fabrication d'outils d'abrasion et d'outils diamant sur tous supports et d'une façon générale la fabrication et la distribution de tous outils et accessoires industriels.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 400311965.

Composition du tribunal lors des débats

Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. Jean, [M] PEGUET et M. Patrice BOUILLET, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS ACCESSA conformément aux dispositions légales ;

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 22 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Mme, [V], [C] collaboratrice de la SELARL, [R] & Associés - Mandataires judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL, [R] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [W], [R], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la vérification du passif postérieur ;

Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu'au 25 Avril 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ACCESSA devra être présentée.

Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président.