Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F843 Numéro de Procédure collective : 2019RJ279

PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES, [Localité 1]

DEBITEUR :

La SAS BOULANGERIE DU, [Localité 2], [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 226 444

Activité : Boulangerie, [Adresse 2]

Dirigeant : Monsieur, [C], [M], [K]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Michel NAUD lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 17/07/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS BOULANGERIE DU, [Localité 2].

Par requête déposée au greffe le 05/06/2025 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.

L'affaire a été appelée à 'audience de ce jour,

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire déclare avoir confié à son conseil, le cabinet SVMH, un recouvrement à exécuter contre l'acquéreur du fonds de commerce de la société BOULANGERIE DU, [Localité 2], que ce dernier s'est engagé à régler l'ensemble du passif de la présente procédure, de sorte que l'ensemble des créances doit être vérifié, qu'en conséquence une prolongation de délai pour déposer la liste des créances est nécessaire,

Attendu que le Ministère Public indique ne pas s'opposer à la demande ;

Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,

Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.