Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F870 Numéro de Procédure collective : 2022RJ76

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

La SAS ASTON MEDICAL Anciennement SOCIETE DE GENIE MEDICAL - S.G.M. [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 389 323 346

Activité : fabrication et vente de matériels chirurgicaux articles orthopédiques prothèses orthèses et autres articles médicaux et paramédicaux à l'exclusion de tous médicaments

Dirigeante : SAS ACROPOLE (RCS Saint Etienne numéro 823 781 448) dont le président est Monsieur [R] [V]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Bruno PERRIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 22/06/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS ASTON MEDICAL Anciennement SOCIETE DE GENIE MEDICAL - S.G.M.,

Par requête déposée au greffe le 06/06/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu que le juge commissaire s'étonne de ce que le rapport du technicien ne soit toujours pas rendu alors que les éventuelles actions en découlant seront sans doute prescrites, le prorogation s'impose pour le second motif relatif au contentieux en cour devant la cour d'appel chambre sociale ;

Attendu que le Ministère Public indique ne pas être opposé à la demande de prorogation mais attire l'attention du tribunal sur la nécessité de faire un suivi du dépôt des rapports des techniciens qui doivent respecter les textes encadrant l'exercice de leurs missions,

Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 08/07/2026,

Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Entendu et lu le juge commissaire en son rapport,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,

Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 08/07/2026 à 15H00, sis [Adresse 1], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.