TRIBUNAL DE COMMERCE — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

13/01/2026 ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025R170

ENTRE :
* La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LACHAUD Franck-Olivier -SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD [Adresse 2] [Localité 1]

ET

1- La SARL VSL DISTRIBUTION

Numéro SIREN : 810456384 [Adresse 3]

2- Monsieur [P] [Q]

[Adresse 4]

DÉFENDEURS 1&2 - représentés par Maître [Localité 2] Juliette -Case n° 91 - [Adresse 5] Maître [Y] [E] -Qaban Avocats [Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me LACHAUD Franck-Olivier

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 20 juin 2019 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a signé un contrat de franchise SPAR avec l'EURL VSL DISTRIBUTION pour une durée initiale de sept ans jusqu'au 19 juin 2026, ayant pour objet :
* L'approvisionnement du détaillant,
* La concession au détaillant de la licence d'exploitation de l'enseigne

Le même jour, plusieurs avenants au contrat ont été signés entre les parties concernant :
* la durée du contrat à 10 ans, ce dernier expirant le 19 juin 2029.
* le dépôt de garantie
* la constitution d'une sureté avec dépossession au bénéfice du franchiseur, d'un montant de 89.781 euros, composée d'un capital déjà constitué de 29.781 euros, puis 120 mensualités de 500 € chacune par prélèvement.

Un contrat de nantissement de fonds de commerce a été conclu en 2019 entre la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société VSL DISTRIBUTION, afin de garantir la première des sommes qui pourraient lui être dues à concurrence de la somme de 100.000 euros en principal.

La société EURL VSL DISTRIBUTION a connu des difficultés de trésorerie.

La société EURL VSL DISTRIBUTION, Monsieur [Q] [P] et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ont régularisé une reconnaissance de dettes en date du 25 juillet 2023, à concurrence de 83.028 euros en principal, y compris les frais et intérêts, à régler sur 24 mois étendu à 48 mois. Monsieur [Q] [P] se portant caution à due concurrence.

Par LRAR du 8 août 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la société EURL VSL DISTRIBUTION de régulariser la somme de 43.618,26 euros, dans un délai de quinze jours.

Par LRAR du 16 août 2024, la société EURL VSL DISTRIBUTION, a pris acte de la mise en demeure formulée par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, précisant être dans l'incapacité d'apurer sa dette.

Par LRAR du 6 septembre 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, a indiqué à la société EURL VSL DISTRIBUTION, qu'elle ne pouvait plus continuer à l'accompagner.

Le conseil de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a adressé des LRAR du 14 février 2025 à la société EURL VSL DISTRIBUTION, et à Monsieur [Q] [P], les mettant en demeure de régler la somme de 93.104,96 € dans un délai de quinze jours, conformément à la situation d'encours en date du 21 janvier 2025.

La société EURL VSL DISTRIBUTION s'est rapprochée de son enseigne via son Directeur Commercial, afin de trouver une solution amiable et formuler une nouvelle proposition d'échéancier que l'enseigne a refusé au regard des différents délais déjà accordés.

En l'absence de régularisation, par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date du 28/05/2025, La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné La SARL VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] [Q] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil,

Vu l'article 1353 du Code Civil,

Vu les pièces,

In Limine Litis
* DECLARER la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé compétente,

A titre principal sur le fondement de l'article 873 du Code de Procédure Civile
* DÉCLARER la demande recevable et bien fondée,
* CONDAMNER solidairement la société EURL VSL DISTRIBUTION, et Monsieur [Q] [P] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à titre de provision les sommes suivantes :

Principal
112.647,93 €

Indemnité forfaitaire de 40€ 2.160,00 €
par facture impayée (54 factures)
Intérêts de retard au taux contractuel MEMOIRE
de 3 fois le taux de l'intérêt légal
TOTAL 114.807,93 € Outre frais et intérêts de retard au taux
contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal), jusqu'à parfait
paiement
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
* CONDAMNER solidairement la société EURL VSL DISTRIBUTION, et Monsieur [Q] [P] à payer et porter à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER solidairement la société EURL VSL DISTRIBUTION, et Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit,
* ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

Dans leurs conclusions les défendeurs soutiennent notamment :

Sur le quantum réclamé par DCF :
* il a été constitué par la société VSL DISTRIBUTION entre les mains de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE une garantie à concurrence de 72.940,73 euros affectée en garantie de l'ensemble des sommes qui pourrait être dues par le franchisé au franchiseur, et notamment au titre des marchandises échues, précision faite que la somme en garantie produit intérêts au taux du livret A de la Caisse d'Epargne depuis sa constitution, avec capitalisation annuelle.
* Compte tenu des stipulations de l'avenant, la somme réellement due à ce jour par la société VSL DISTRIBUTION à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE s'élève en réalité à 39.707,20 euros maximum, après imputation de la garantie sur la dette marchandise.
* la société VSL DISTRIBUTION est désormais soumise au paiement avant la livraison, de sorte qu'il n'existe à ce jour plus aucun risque de défaut de paiement.
* La société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] contestent l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, compte tenu du fait que la demanderesse n'apporte pas la justification des factures impayées à ce jour après imputation de la garantie de 72.940,73 euros TTC, et le règlement de la somme de 11.600 euros TTC au 15 juillet 2025. Aucun intérêt de retard n'est déterminable pour les mêmes raisons.

Sur la qualité du débiteur :
* le contrat de franchise a été conclu par la société VSL DISTRIBUTION, et par Monsieur [Q] [P] ès qualités de gérant et associé unique de la société VSL DISTRIBUTION. Monsieur [Q] [P] n'a pas régularisé le contrat d'enseigne à titre personnel, mais uniquement pour les besoins de représentation de la personne morale VSL DISTRIBUTION.
* Le contrat de franchise ne prévoit aucune solidarité entre la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [Q] [P], d'ailleurs, lors de la signature de la reconnaissance de dette du 25 juillet 2023, Monsieur [Q] [P] a signé un engagement de caution spécifique.

En conséquence, les défendeurs demandent au juge des référés de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu l'article 127 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil;

Vu l'article 1343-5 du Code Civil;

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ;
* Les DECLARER recevables et bien fondés en leurs demandes ;

À titre principal :
* JUGER que la demande de paiement de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à hauteur de 75.100,73 euros {dont 72.940,73 euros à titre principal} se heurte manifestement à des contestations sérieuses ;

En conséquence :
* JUGER qu'il n'y a lieu à référé sur cette demande ;
* SE DECLARER incompétent et renvoyer la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à mieux se pourvoir au fond pour cette demande ;

À titre subsidiaire :
* DESIGNER un médiateur ou un conciliateur de justice tel qu'il plaira au Président du Tribunal de Commerce, afin de permettre aux parties de rechercher une solution transactionnelle à leur différend sous l'égide d'un magistrat ;

À titre plus subsidiaire :

DECIDER l'octroi à la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] d'un délai de paiement de 24 mois pour le paiement de la somme dont ils pourraient être redevables envers la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à compter du jour du prononcé de l'ordonnance à intervenir;

En tout état de cause :
* DEBOUTER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* ECARTER l'exécution provisoire dans l'hypothèse où le Président du Tribunal ferait droit à la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, en tout ou partie, et/ou refuserait d'accorder des délais de paiement à la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] ;
* DEBOUTER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à régler à la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] une somme de 4.000 euros, soit la somme de 2.000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au paiement des entiers dépens, dont distraction dont distraction au profit de Maître Juliette SAINT-PÈRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, en application de l'article 699 du code de procédure civile;

À titre subsidiaire,

Dans l'hypothèse où le Président du Tribunal ferait droit à la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, en tout ou partie, et/ou refuserait de désigner un médiateur ou un conciliateur de justice, et/ou refuserait d'accorder des délais de paiement à la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] :
* JUGER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.

Dans ses conclusions la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE répond notamment que

La société VSL DISTRIBUTION ne discute pas le quantum de la somme due mais elle considère que la société DISTRIBUTION CASINO France dispose d'un dépôt de garantie à concurrence de 72.940,73 € et que de ce fait la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE serait sérieusement contestable à concurrence de la somme de 72.940,73 €. La vision de la société

VSL DISTRIBUTION du fonctionnement du dépôt de garantie correspond à une facilité de trésorerie ce qui n'est absolument pas son objet.
* Le dépôt de garantie a pour vocation d'intervenir au titre des factures de marchandises échues, mais aussi au titre des redevances mises à la charge du franchisé, conformément aux dispositions du contrat de franchise. Le fait que les marchandises soient payées à la livraison ne met pas à l'abri la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE des éventuels impayés de redevances.
* La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE prélève les sommes dues en fin de contrat sur le dépôt de garantie si cela est nécessaire mais jamais en cours de contrat.
* Monsieur [P] considère qu'il n'est pas tenu des sommes dues. Pourtant il a signé le contrat et les avenants d'une part au nom de la société VSL DISTRIBUTION es qualité de gérant et aussi à titre personnel en qualité d'associé unique. Une lecture attentive du contrat de franchise et des avenants démontre dès la première page que les signataires sont la SARL VSL DISTRIBUTION, représentée par Monsieur [P] [Q] dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de gérant, et le gérant et associé unique Monsieur [P] [Q] qui est désigné à titre personnel.

En conséquence la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE maintient les demandes contenues dans son assignation, y ajoutant :
* DEBOUTER La société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] de leurs demandes de désignation d'un médiateur ou conciliateur de justice.
* DEBOUTER la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] de leurs demandes d'octroi d'un délai de paiement.
* DEBOUTER la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] de leurs demandes de voir l'exécution provisoire écartée.
* DEBOUTER la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et sur l'article 699 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER solidairement la société EURL VSL DISTRIBUTION, et Monsieur [Q] [P] à payer et porter à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS ET DECISION

Sur la compétence du Tribunal de commerce de Saint Etienne

L'article 21 du contrat objet du litige signé entre les parties ayant toutes la qualité de commerçantes intitulé « COMPETENCE » désigne expressément le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE comme étant compétent à défaut de règlement amiable et en cas de difficulté survenant pour l'interprétation et l'exécution du contrat ou par suite de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente juridiction sera dite compétente.

Sur la demande principale en paiement

L'article 873 du code de procédure civile dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier, où ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;

En matière de référé provision, la seule condition exigée par les textes est l'absence de contestation sérieuse concernant l'existence de l'obligation.

Il résulte du courrier des défendeurs du 16 aout 2024 (pièce N°8 de la demanderesse) que la société VSL DISTRIBUTION et Monsieur [Q] [P] n'ont pas contesté le montant de la créance indiquée dans la mise en demeure mais ont demandé un accompagnement plus adapté à leur situation car ils se trouvaient dans l'incapacité de pouvoir apurer la dette.

La créance de la société VSL DISTRIBUTION n'est donc pas sérieusement contestable.

Sur la compensation avec le dépôt de garantie

L'article 4-1 de l'avenant au contrat de franchise (pièce n°5 de la demanderesse) stipule : « A défaut de règlement des créances échues dues par le Franchisé dans le cadre de l'exécution du contrat de franchise et de ses annexes, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, les parties conviennent que le Franchiseur deviendra définitivement propriétaire de la somme gagée à hauteur de la créance échue conformément aux dispositions de l'article 2348 du Code civil. La garantie sera affectée en premier en paiement des intérêts de la dette. »

Mais l'article 1 du même contrat stipule : « le franchiseur aura le droit de prélever sur ledit dépôt, pendant la durée du contrat et sans formalité, le montant des marchandises non réglées ainsi que toute autre somme exigible à un titre quelconque, auquel cas, le détaillant sera tenu de compléter à première demande le dépôt de garantie pour le maintenir toujours égal à la somme stipulée. »

La vocation du dépôt de garantie n'est donc pas de constituer un crédit.

Ainsi dans tous les cas qu'il y ait ou non compensation le montant de la dette de la société VSL DISTRIBUTION vis-à-vis de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est de 112 647.93 euros au titre des impayés, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal jusqu'à parfait paiement.

Sur le montant de l'indemnité forfaitaire

Il est prévu aux conditions générales de vente du contrat de franchise SPAR (article 6-3 annexe 6) qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture payée en retard et le paiement de tout frais complémentaire justifié consécutif au non-règlement à l'échéance, sans préjudice de la réparation de tout dommage subi, pourra être exigée par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

La société CASINO DISTRIBUTION FRANCE fait état de 54 factures qu'elle produit (pièce n° 13 et 14).

L'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est donc incontestable.

Sur la qualité de débiteur de Monsieur [P]

Le contrat de franchise en première page prévoit que les signataires sont :

La SARL VSL DISTRIBUTION, représentée par Monsieur [P] [Q] dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de gérant d'une part ;

Et d'autre part le gérant et associé unique Monsieur [P] [Q] qui est désigné à titre personnel.

Ces deux personnes, morale et physique, sont désignées ensemble sous l'appellation le franchisé. Elles sont donc tenues solidairement de l'intégralité des obligations du contrat.

En conséquence, la société EURL VSL DISTRIBUTION, et Monsieur [Q] [P] seront condamnés solidairement au paiement à titre de provision des sommes suivantes :
* Principal : 112.647,93 €
* Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (54 factures) : 2.160,00 €

TOTAL : 114.807,93 € outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur la demande de la société VSL DISTRIBUTION et de Monsieur [Q] [P] à voir désigner un conciliateur ou un médiateur judiciaire

L'article 127 du Code de Procédure Civile dispose « Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation. »

Il résulte de la pièce n°10 que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE avait accepté la signature d'un moratoire le 25 juillet 2023, dans lequel, la société EURL VSL DISTRIBUTION s'engageait à rembourser la somme de 83.028 euros en 24 mensualités. Le gérant de la société EURL VSL DISTRIBUTION, Monsieur [Q] [P], ayant régularisé un acte de caution parallèlement à la reconnaissance de dette.

Ce moratoire justifie donc que des diligences ont déjà été entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige mais qu'elles ont échoué.

Compte tenu de ce qui précède l'article 127 du Code de Procédure Civile ne peut trouver à s'appliquer et la demande de la société VSL DISTRIBUTION de nommer un conciliateur ou un médiateur sera rejetée.

Sur l'octroi de délais de paiement

Le budget de trésorerie fourni par la société VSL DISTRIBUTION fait état d'une trésorerie positive de près de 40 000€ à fin octobre 2027 soit dans près de deux ans.

Cette trésorerie sera en tout état de cause insuffisante pour rembourser la dette principale de 112 647,93€.

Compte tenu de ce qui précède la société VSL DISTRIBUTION ne rapporte pas la preuve de sa capacité à apurer sa dette dans un délai raisonnable de sorte que sa demande de délai de paiement sera rejetée.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC et les dépens

Pour faire valoir ses droits La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société EURL VSL DISTRIBUTION, et Monsieur [Q] [P] seront condamnés solidairement à payer et porter à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Celui qui succombe supporte les dépens. La société EURL VSL DISTRIBUTION, et Monsieur [Q] [P] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit.

Enfin dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente ordonnance, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire /Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire /Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté solidairement par la société EURL VSL DISTRIBUTION, et Monsieur [Q] [P], en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l'exécution provisoire

Dans le cadre d'une procédure en référé, il résulte de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile que l'exécution provisoire est de droit.

La demande de la société VSL DISTRIBUTION de voir écarter l'exécution provisoire sera rejetée.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte [P], Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la présente instance,

Déclarons la demande de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE recevable et bien fondée,

Condamnons solidairement la SARL VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] [Q] à payer à titre de provision à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE les sommes suivantes :

Principal
112.647,93 €

Indemnité forfaitaire de 40€ 2.160,00 €
par facture impayée (54 factures)
SOIT AU TOTAL 114.807,93 € outre frais et intérêts de retard au taux
contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal, jusqu'à parfait
paiement

Ordonnons la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

Déboutons la SARL VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] de leur demande de désignation d'un médiateur ou conciliateur de justice,

Déboutons la SARL VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] de leur demande d'octroi d'un délai de paiement,

Déboutons la SARL VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] de leur demande de voir l'exécution provisoire écartée,

Condamnons solidairement la SARL VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] [Q] à payer à titre de provision à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons solidairement la SARL VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] [Q] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe s'élevant à 54,82 € TTC, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit,

Ordonnons que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente ordonnance, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire / Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire /Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté solidairement par la SARL VSL DISTRIBUTION et Monsieur [P] [Q], en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 13/01/2026, conformément à l'article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.