Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

02/07/2025 jugement du DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure :, [Immatriculation 1] Affaire : redressement judiciaire : La SAS, [Adresse 1]

Audience de chambre du conseil du 27 juin 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Karyne PAILHES- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE

En présence du Ministère Public : Madame Marie MOSCHETTI, Vice Procureur,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture redressement judiciaire

Le 25/06/2025 Monsieur, [P], [I], Gérant de la SARL ORBON, elle-même Présidente de la SAS, [Adresse 1], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements pour :

La SAS ESPACE, [J], [O] ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activités de loisirs et de culture, prise de participations exercée sous l'enseigne «, [J], [O] » dont le siège social est :, [Adresse 2]
,
[Localité 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 391 908 233.Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet.

La SAS, [Adresse 1] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 27/06/2025à 15 heures.

Il n'existe pas de représentant élu du Comité Social et Economique.

Madame Le Procureur de la République a été préalablement avisée de la procédure.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur, [P], [I] gérant de la SARL ORBON elle-même Présidente de la SAS, [Adresse 1].

Monsieur, [P], [I] pour la SAS ESPACE, [J], [O] expose que les difficultés financières proviennent d'une baisse importante du chiffre d'affaires liées aux problèmes d'approvisionnement avec le franchiseur. Il évoque le non renouvellement du contrat de franchise et des locaux trop vastes pour une exploitation en directe ayant engendré une baisse de rentabilité. Compte tenu que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante il confirme l'état de cessation des paiements de la société. A l'appui de la demande la

société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Il sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le but de restructurer la société tant sur le plan social que sur les baux en cours afin d'améliorer la rentabilité de l'activité considérant qu'il existe un réel potentiel. Il sollicite la désignation de la SELAS ANASTA en la personne de Maître, [G], [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance uniquement pour certains actes de gestion.

Le Ministère Public émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ainsi qu'à la désignation tant de l'administrateur judiciaire que du mandataire judiciaire.

A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 02/07/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 2.413.791,00 € au 30/04/2025, le passif total a été évalué à 1.217.783,58 € pour un actif estimé à 700.470,00 €,

Il ressort qu'en l'absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation l'état de cessation des paiements est donc bien caractérisé puisque la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Compte tenu des restructurations envisagées par le dirigeant pour réduire au maximum les charges afin de permettre de rentabiliser l'activité le Tribunal considère qu'un redressement semble possible,

Le Tribunal fera donc droit à la demande présentée par Monsieur, [P], [I] et ouvrira une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2025, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant,

Tribunal fera également droit à la demande de Monsieur, [P] et désignera la SELARL ANASTA en la personne de Maître, [G], [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour certain actes relatifs à la gestion,

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l'avis du Ministère Public,

Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :

La SAS, [Adresse 1] ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activités de loisirs et de culture, prise de participations exercée sous l'enseigne «, [J], [O] » dont le siège social est :
,
[Adresse 2]
,
[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 391 908 233 RCS, [Localité 2]

DESIGNE Madame, [Z], [H] en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SELARL ANASTA en la personne de Maître, [G], [E], [Adresse 3] en qualité d'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE avec mission d'assister le débiteur pour certains actes de gestion,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [V], [S], [Adresse 4] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE,

DESIGNE la SELARL CASAL, [Y], commissaire de justice,, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6], aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE la transmission par lettre simple à la diligence du Greffe d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l'article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique, ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection d'un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

FIXE la date de cessation des paiements au 01/06/2025, date déclarée par le débiteur, en application de l'article L 631-8 du code de commerce,

OUVRE une période d'observation de SIX MOIS soit jusqu'au 02/01/2026,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire désignés, la liste des créanciers avec le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l'audience de Chambre de Conseil du VENDREDI 12/09/2025 à 14:30 aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l'article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement, ainsi que le représentant des salariés,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d'admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

ORDONNE d'effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC,

RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.