Trib. de Commerce — 23 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

23/10/2025 jugement du VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2024RJ129 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS CAP TELE-PROTECTION 43

Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Michel JAMON- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement décidant de l'application de la procédure de liquidation judiciaire Ordinaire avec prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 20/11/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :

La SAS CAP TELE-PROTECTION 43, ayant une activité de télé-protection, télésurveillance, vidéoprotection, vidéosurveillance dont le siège social est :
,
[Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 820 970 614 RCS, [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 26/09/2025.

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 26/07/2025.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 26/09/2025 l'affaire a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée, et sollicite qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

La SAS CAP TELE-PROTECTION 43 ne comparaît pas ni personne pour elle.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 23/10/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet le liquidateur indique qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales,

La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà de trois mois,

Mais par requête orale la SARL MANDATUM sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée et le tribunal peut décider sous l'empire de l'article L 644-6 du code commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Il convient en conséquence de revenir à la procédure ordinaire et de proroger le terme de la procédure pour une durée de six mois conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 24/04/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu la requête orale de la SARL MANDATUM afin qu'il soit mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

En conséquence, accorde un nouveau délai de six mois soit jusqu'au 23/04/2026 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [S], [O] es-qualitès,

Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/04/2026 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.