AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL
Jugement du 27 Mars 2026
N° RG 24/01205 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOCV
Code affaire : 88Q
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Jacques CHAUMIÉ
Assesseur : Aurore DURAND
Assesseur : Geneviève BECHARD
Greffier : Loïc TIGER
DÉBATS
Tenus d’office à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse, par le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 29 janvier 2026, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale.
JUGEMENT
Prononcé par Monsieur Jacques CHAUMIÉ, par mise à disposition au Greffe le 27 mars 2026.
Demandeurs :
Monsieur [R] [K], père de [D] [K]
[Adresse 1] [Localité 1]
comparant, assisté de Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES
Madame [W] [K], mère de [D] [K]
[Adresse 2] [Localité 2]
comparante, assistée de Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES
Madame [D] [K], devenue majeure en cours de procédure
[Adresse 3]
comparante, assistée de Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (MDPH) DE [Localité 3]-ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame [J] [Z], audiencière dûment mandatée
* *
*
Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Confirmant les décisions de la CDAPH du septembre 2023 pour l’[I] et du 20 septembre 2024 pour l’[1],
DÉBOUTE Monsieur et Madame [K] de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, les parties disposent d’un délai d’ UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 27 mars 2027 par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, la minute étant signée par Monsieur Jacques CHAUMIÉ, Président, et par Loïc TIGER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT