TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
27 Mars 2026
N° RG 24/01223 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQDF
N° Minute : 26/00580
AFFAIRE
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[Y] [H]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiables et judiciaires
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [K] [R], muni d’un pouvoir régulier
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ayant pour avocat Me Nathalie CREUZILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0006
***
L’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé du 5 mai 2024, Monsieur [Y] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 19 avril 2024 par le directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), et signifiée le 24 avril 2024, pour un montant de 6.921 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des 3ème et 4ème trimestres 2023.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 janvier 2026.
L'URSSAF d'Île-de-France demande au tribunal de :
- valider la contrainte pour son montant total de 6.921 € dont 6.592 € de cotisations et 329 € de majorations de retard ;
- condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [H] au paiement de la somme de 72,88€ représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance.
En défense, Monsieur [Y] [H], après avoir comparu à l'audience du 29 avril 2025, ne s'est pas présenté à l'audience du 13 janvier 2026 et n'a pas produit de conclusions.
Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ".
Sur le bien-fondé de la contrainte
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En l'espèce, Monsieur [H] s'était borné dans son acte d'opposition à contrainte à soutenir que le montant des cotisations qui lui étaient réclamées était disproportionné, car représentant 23 % du montant de ses revenus.
Cependant, aucun moyen argumenté n'est soulevé pour remettre en cause le montant des cotisations sociales et des majorations de retard dues, telles que calculées par l'URSSAF, si bien que l'opposition ne peut pas être jugée fondée.
Au vu des explications de l'URSSAF, il conviendra de valider la contrainte établie le 19 avril 2024 pour le montant de 6.921 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des 3ème et 4ème trimestres 2023, comme sollicité par la demanderesse.
Sur les frais d'exécution
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
L'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 19 avril 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,88 €, seront donc mis à la charge de Monsieur [H].
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par Monsieur [H], sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
VALIDE la contrainte établie le 19 avril 2024 par le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France à l'encontre de Monsieur [Y] [H] pour un montant de 6.921 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des 3ème et 4ème trimestres 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] au paiement des frais de signification de la contrainte du 19 avril 2024, d'un montant de 72,88 € ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur;
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] au paiement des dépens ;
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,