TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 26 novembre 2025

*1DE/00/37/37/38*

R.G. : 2025010780 P.C. : 2025-739

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 01/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SPHINX,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [U] [T], Représentant légal de la Société -Monsieur [X] [L], Collaborateur de Maître [J] [I] de la SELARL [J] [I] ET ASSOCIES ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur [X] [L], Collaborateur de Maître [J] [I] de la SELARL [J] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que la société n'emploie aucun salarié, la société a conclu un contrat de rénovation avec une entreprise générale pour environ 32 000.00 € H.T et a signé 5 contrats travail en CDD pour des durées variables ;

Que la société bénéficie d'un actif puisqu'elle est propriétaire de son local technique ; Qu'il rappelle à l'audience la nécessaire communication par le représentant légal des éléments comptables 2024 non transmis à ce jour ;

Qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur Monsieur [U] [T], Représentant légal de la Société,

confirme au Tribunal : qu'un chantier important est en cours avec des devis complémentaires, il y a des perspectives d'activité ;

Qu'il précise que le comptable n'ayant pas été payé, le bilan 2024 n'a pas été établi ; Que concernant le local, une cession pourrait être envisagée ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire constate que l'activité semble bonne mais rappelle au dirigeant qu'il est impératif de transmettre au Mandataire Judiciaire les éléments comptables des exercices 2024 et 2025 ;

Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec un examen intermédiaire de l'affaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République

Vu l'article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SARL SPHINX

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 518451687 2009B02378

Que compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire revenir l'affaire à l'audience du 7.01.2026

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Luc DUPAS, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.