Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 8 octobre 2025

R.G. : 2025002370 P.C. : 2025/195

N° : 1463

JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 30 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS DIVA

20B rue Emile Leconte 45140 Ingré Établissement(s)
 * RCS Villefranche / Tarare
 * RCS Périgueux

Activité : La production de spectacles et de manifestations événementielles et culturelles. L'édition musicale et l'enregistrement sonore, la production de spectacle de théâtres ou concert, de spectacle de danse et autres productions analogues, des activités de groupes, d'orchestres ou d'autres formations, l'organisation de tournées.

La détention de tous titres de participation et la location de matériels, gestion de salles de spectacles, exploitation de lieux ou salles de spectacle aménagés pour des représentations publiques

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 532 611 068 (2011B00790)

avec une période d'observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,

SAS, [X] représentée par Monsieur, [B], [C], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SAS, [G] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [T], [U], entendu(e) en son rapport,

L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître, [F], [V], entendu(e) en son rapport,

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30.10.205 soit jusqu'au 30.04.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SAS DIVA

20B rue Emile Leconte 45140 Ingré Établissement(s) - RCS Villefranche / Tarare
 * RCS Périgueux

Activité : La production de spectacles et de manifestations événementielles et culturelles. L'édition musicale et l'enregistrement sonore, la production de spectacle de théâtres ou concert, de spectacle de danse et autres productions analogues, des activités de groupes, d'orchestres ou d'autres formations, l'organisation de tournées.

La détention de tous titres de participation et la location de matériels, gestion de salles de spectacles, exploitation de lieux ou salles de spectacle aménagés pour des représentations publiques

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 532 611 068 (2011B00790)

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 février 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS DIVA,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean, [K] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.