Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 15 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité -L641-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009346

DEMANDEUR(S): Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine et, [Localité 1], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représenté par Mme, [R], [O], dûment mandatée,

DEFENDEUR(S): M., [V], [F],, [P],, [G], [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : M., [V], [F], non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Pascal PRINGARBE : M. Jean-Christophe LOUVET

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

2025 009346

Par exploit de commissaire de justice en date du 25/09/2025, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine et, [Localité 1], a fait assigner M., [V], [F],, [P],, [G], né le 04/01/1999 à, [Localité 2] (49), exerçant une activité d'achat et vente de véhicules à, [Localité 3], aux fins d'entendre prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 15/10/2025. Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine et, [Localité 1] était représenté par Mme, [R], [O], dûment mandatée, qui a été entendue en ses observations en présence du procureur de la République.

M., [V], [F] ne s'est pas présenté à l'audience, ni fait représenter.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que M., [V], [F],, [P],, [G] exerce bien une telle activité ; que la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Mme, [O] a informé le Tribunal, que le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine et Loire détient une créance sur M., [V], [F],, [P],, [G] ; que cette créance au jour de l'assignation, s'élève à la somme de 1.178.732 euros, dont 558.514 euros en droits, et 620.218 euros en pénalités ; que la créance résulte de rappels de TVA sur les périodes du 01/01/2022 au 31/12/2022, et du 01/03/2021 au 31/12/2021, et d'amendes fiscales pour ces mêmes périodes ; que des tentatives de prise de contact et des mises en demeure de payer ont été notifiées à M., [V], sans résultat ; que M., [V] devrait aussi plus d'un million d'euros à L'URSSAF pour travail dissimulé ; qu'en tout état de cause l'état de cessation des paiements de M., [V], [F] est caractérisé au regard de son impossibilité à honorer le passif fiscal ; que dès lors, il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et de redressement judiciaire à titre subsidiaire ;

Attendu que M., [V], [F],, [P],, [G] n'a pas comparu, aucun moyen de défense n'a été opposé ;

Attendu que le procureur de la République requiert eu égard aux éléments du dossier, la liquidation judiciaire directe ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de M., [V], [F],, [P],, [G], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, sur ses patrimoines professionnel et personnel.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

M., [V], [F],, [P],, [G] cité à comparaître, non comparant,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

M., [V], [F],, [P],, [G] Achat et vente de véhicules 65,, [Adresse 3] Siren : 838 414 548

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate sur les patrimoines professionnel et personnel,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 15/04/2024,

DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Z], [A], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP, [U] prise en la personne de Me, [L] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.