Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 janvier 2026

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 * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Prolongation du maintien de l'activité à la demande du Ministère public - L641-10 al.1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013677

DEMANDEUR(S): Ministère Public

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S): 3L (SARL), [Adresse 1] (ancien siège :, [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : M., [B], [H], comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
 * Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [Y], [R]
 * Liquidateur judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [X], [F]
 * Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

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2025 013677

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société 3L SARL, prise en la personne de son représentant légal, et a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026 inclus.

Par requête en date du 22/01/2026, la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [Y], [R] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL 3L, a sollicité le procureur de la République afin qu'il requiert le renouvellement de la poursuite de d'activité.

Après avoir entendu en Chambre du conseil du 28/01/2026 : -La société 3L SARL, en la personne de son représentant légal, -Maître, [R], Administrateur judiciaire, -Maître, [F], Liquidateur judiciaire, - Le procureur de la République.

Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire et le rapport écrit du juge commissaire qui indique s'associer à la requête de l'administrateur judiciaire,

Attendu que saisi d'une requête en poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire, le procureur de la République sollicite du Tribunal qu'il prononce la poursuite de l'activité de la société 3L, afin de permettre l'émergence de toute solution visant à assurer le maintien de l'activité, la pérennité des emplois et le désintéressement des créanciers ;

Qu'en conséquence, le Tribunal autorisera une poursuite d'activité jusqu'au 31/03/2026 inclus.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement susceptible d'appel du Ministère public :

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce,

Vu la requête orale du Ministère Public,

La société 3L dûment convoquée et entendue,

AUTORISE la société 3L à poursuivre son activité jusqu'au 31/03/2026 inclus,

DIT que le dossier sera appelé à l'audience du 04/03/2026 à 10H30 ;

ORDONNE les communications et formalités prévues par la Loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 28/01/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.