Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026
Jugement en interprétation du jugement ayant autorisé à aliéner un bien
immobilier

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012672

DEMANDEUR(S) :
GUPTA & SONS (SCI),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Me Yves-Marie HERROU
ORGANES DE LA PROCEDURE :

Commissaire à l'exécution du plan :
SELAS ADJUST prise en la personne de
Maître, [L], [Z]

COMPOSITION DUTRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

COMPOSITION DE TRIBUNIL LORD DE DELL

PRESIDENT: ASSESSEURS :

Monsieur, [F], [D] Monsieur, [T], [E] Monsieur, [W], [S]

GREFFIER D'AUDIENCE: Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2025 01267 2

Par jugement en date du 27/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de GUPTA & SONS (SCI) -, [Adresse 2], [Adresse 3]

Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal a converti la procédure en redressement judiciaire ;

Par jugement en date du 12/09/2025, le tribunal de commerce de céans a arrêté le plan de continuation de ladite société et a désigné la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [L], [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal de commerce a autorisé la levée partielle de l'inaliénabilité des biens immobiliers détenus par la SCI ;

DISCUSSION

Attendu que le tribunal par son jugement en date du 03/12/2025 a autorisé à « aliéner l'immeuble situé, [Adresse 4] à Angers (49100), pour un prix de 800.000 euros avec la société ANAKA ou toute société s'y substituant »

Attendu que le conseil de la société sollicite que le tribunal de céans d'interpréter son jugement et de préciser que le prix de 800.000 € est bien le prix frais d'agence inclus et que le prix net vendeur est de 775.0000 € concernant le bien immobilier précité ;

Qu'en effet, le prix proposé par l'acquéreur duditimmeuble est un prix frais d'agence inclus de sorte que le prix net vendeur sera de 775.000 € ;

Attendu que le Ministère Public et le juge-commissaire émettent un avis favorable ;

Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en interprétation ;

Que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère public entendu,

Vu l'article 461 du code de procédure civile,

Vu l'avis du juge-commissaire,

Fait droit à la requête en interprétation ;

Autorise la SCI GUPTA & SONS à aliéner l'immeuble situé, [Adresse 4] à Angers (49100), pour un prix de 775.000 € net vendeur soit 800.000 € frais d'agence inclus »

DIT que toutes les autres obligations résultant du jugement du 03/12/2025 autorisant la levée partielle de l'inaliénabilité de certains actifs immobiliers appartenant à la SCI GUPTA & SONS sont maintenues ;

Ordonne les communications et publicités légales,

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 28 JANVIER 2026, ET ONT SIGNE:

Le Greffier d'audience,

Le Président.