Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 07/07/2025

Références : 2025 001534 / 2025000207

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

EIRL [C] [E] [Adresse 1] Activité : Vente de plat à emporter RCS CHERBOURG : [Numéro identifiant 1] (2018 A 186)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu'aux termes du jugement d'ouverture, il a été ordonné le rappel du dossier à l'audience du 07/07/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. HERVE DANSE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur [M] [U], Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient l'EIRL [C] [E] en période d'observation, laquelle prendra fin au 12/11/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 13 Octobre 2025 à 14 heures 30,

Pour étudier la poursuite de la période d'observation, la conversion en liquidation judiciaire ou la mise fin de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce,

Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Composition du Tribunal : M. HERVE DANSE, M. NICOLAS LETELLIER et M. REGIS DELAHAYE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025,

Jugement prononcé le 07/07/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.