Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 07/07/2025

Références : 2025 001698 / 2025000226

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 05/02/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

M. [S] [X], [L] [Adresse 1] (la) Activité : Conciergerie et intendance pour résidences secondaires RCS CHERBOURG : 841 037 203 (2018 A 144)

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 26/05/2025, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel du dossier à l'audience du 07/07/2025 pour faire le point du dossier,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :

M. JEAN PIERRE VAUR, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois, conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de trois mois,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 05/11/2025, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [S] [X], [L],

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

Lundi 03 Novembre 2025 à 15 heures 30

à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,

Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,

Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Composition du Tribunal : M. JEAN-PIERRE VAUR, M. FABRICE PETITPAS et M. REGIS DELAHAYE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025,

Jugement prononcé le 07/07/2025 en audience publique et signé par M.JEAN-PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.