Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 13/10/2025

Références : 2025 001811 / 2025000236

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME, [V], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2], [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : ME NOEL David avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M.HERVE DANSE

JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI

GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/10/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME, [V] de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure,

Jugement prononcé le 13/10/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.