Trib. de CommerceAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 26 janvier 2026
- ECLI
- 69c78a47cdc6046d4744b2be
- Date
- 26 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 26/01/2026 Références : 2025 002919 / 2025000387 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 12/05/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : AUX SAVEURS D'ANTHO (SARL), [Adresse 1] Activité : Grilleur rôtisseur sur les marchés RCS CHERBOURG : 839 245 859 (2018 B 134) Représentants légaux : M., [X], [S] et Mme, [X], [W], [L] Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 il a été ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 26/01/2026 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 26/01/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. En conséquence, maintient AUX SAVEURS D'ANTHO (SARL) en période d'observation, laquelle prendra fin au 12/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 04 Mai 2026 à 15 heures 30 Pour étudier la poursuite de la période d'observation, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement, Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, Jugement prononcé le 26/01/2026 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 26 janvier 2026
Référence
69c78a47cdc6046d4744b2be
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA