Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 3 avril 2025

*1DE/00/08/11/82*

2025000520 N° P.C: 2025/35

Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne

AUDIENCE DU 03/04/2025

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de :

Sarl EURL TEM
,
[Adresse 1]

Activité :

Transport public de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 452476112 (2004B00075)

Vu la convocation à l'audience du 06/03/2025 à 15:00, devant le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE afin qu'il soit statué sur la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan,

Après avoir entendu le 03/04/2025 à 15:00 :
 * Sarl EURL TEM, non présente et non représentée
 * LA SELARL, [L], [C], prise en la personne de Me, [L], [C], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience,

SUR QUOI :

ATTENDU que Sarl EURL TEM a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du @@ ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport du Commissaire à l'exécution du plan, que Sarl EURL TEM n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir :
 * que la dernière annuité est exigible depuis le 16.07.2024 représentant un montant de 15 183,71 euros,
 * qu'à la date de rédaction de la requête, l'exposante dispose d'une somme de 1 951,59 euros,
 * que par courriel du 02.02.2025, M., [G], [E] a indiqué "je ne peux rembourser la septième échéance intégralement qu'en disposant des 8 prochains mois soit à échéance de septembre prochain",
 * que le règlement de la septième échéance interviendrait donc en septembre 2025 au lieu de juillet 2024 alors que la huitième échéance doit elle intervenir en juillet 2025,
 * que dans la mesure où l'EURL TEM ne peut donner suite aux différentes demandes de règlement de la septième annuité exigible depuis plusieurs mois, il peut en être déduit qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie afin d'y faire face,
 * que faute d'élément contraire, il semblerait que l'EURL TEM ne dispose d'aucun actif disponible permettant de faire face à son passif exigible,
 * qu'un nouvel état de cessation des paiements apparaît donc être caractérisé.

ATTENDU que Sarl EURL TEM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sarl EURL TEM
,
[Adresse 1]

Activité :

Transport public de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur RCS Châlons en Champagne B 452476112 (2004B00075)

AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10.04.2025

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 03/04/2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SELARL, [L], [C] : Me, [L], [C], [Adresse 2]

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix HUIT mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi

devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître, [M], [P]
,
[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la communication du présent jugement au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge-Commissaire, au Mandataire de Justice et la signification à Sarl EURL TEM,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.