TRIBUNAL DE COMMERCE · SALON D'HONNEUR — 26 mars 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 26 mars 2026

N° RG : 2025R00225

Société OPTIMA CONSULT S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 830 312 179 (Maître [C] [W], associé de la S.E.L.A.R.L. LE ROUX BRIN, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société [N] S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 953 973 344 (Maître Jonathan POLSKI, BRAUNSTEIN & Associés, avocat au barreau de Marseille)

Société [B] S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 752 272 260 Représentée par Maître Anne LAGEAT, S.C.P. J.P LOUIS & A. LAGEAT [Adresse 4] Mandataire ad hoc désignée selon Ordonnance rendue le 4 novembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Marseille, rectifiée par une ordonnance du 7 novembre 2025 (Maître Alain GUIDI, Avocat associé au sein de l'Association BGDM, avocat au barreau de Marseille) Société [K] S.A.S. [Adresse 5]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 791 639 693

(Maître Martin PRIOUX, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [U] [A] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 23 juin 2025, la société OPTIMA CONSULT S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 1961 et suivants du code civil, vu les articles 872 et 873 du CPC, *Vu les pièces versées au débat, de :
* ORDONNER le séquestre judiciaire de l'action [K] que [N] a cédé à [B], suite à l'agrément notifié par [K] le 21 mars 2025 ;
* DESIGNER Tel administrateur judiciaire qu'il plaira au Juge des référés de désigner en qualité de séquestre judiciaire de cette action avec notamment pour mission de l'administrer et d'exercer les droits de vote qui y sont attachés toutes les fois que l'intérêt social de [K] le commandera ;
* CONDAMNER solidairement [N], [B] et [K] à régler à OPTIMA une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens de la présente procédure.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OPTIMA CONSULT S.A.R.L. nous demande

*Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

*Vu les pièces versées au débat, de :
* Prendre acte du désistement d'OPTIMA CONSULT de l'instance par elle engagée devant le Président du Tribunal des Activités économiques de Marseille, contre les sociétés [N], [B] et [K], par l'assignation qui leur a été faite le 23 juin 2025 d'avoir à comparaitre en référé le 24 juillet 2025 devant le Président du Tribunal des Activités Economiques ;
* Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Président du Tribunal des Affaires Economique de Marseille ;
* Donner acte à OPTIMA CONSULT de son offre de payer, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles.
* Lui donner également acte de ce qu'elle renonce à l'application de l'article 398 du Code de procédure civile, et que le présent désistement emporte de sa part renonciation à l'action faisant l'objet de cette instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [B] S.A.S. nous demande

*Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
* Juger recevable et bien fondé l'acceptation par la société [B] du désistement d'instance et d'action de la société optima de la procédure de référé enrôlée sous le numéro RG n° 2025R00225.
* Juger que la société la société [B] se désiste de son instance et de son action sur le fondement de ses demandes reconventionnelles
* Juger que chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais de justice par elle exposés.

A la barre, la société [N] S.A.S. et la société [K] S.A.S. indiquent accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de :
* Prendre acte du désistement d'OPTIMA CONSULT de l'instance par elle engagée devant le Président du Tribunal des Activités économiques de Marseille, contre les sociétés [N], [B] et [K], par l'assignation qui leur a été faite le 23 juin 2025 d'avoir à comparaitre en référé le 24 juillet 2025 devant le Président du Tribunal des Activités Economiques ;
* Donner acte à OPTIMA CONSULT de son offre de payer, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles.
* Lui donner également acte de ce qu'elle renonce à l'application de l'article 398 du Code de procédure civile, et que le présent désistement emporte de sa part renonciation à l'action faisant l'objet de cette instance ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de :
* Constater l'extinction de l'action de la société OPTIMA CONSULT S.A.R.L., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance ;
* Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Prenons acte du désistement d'OPTIMA CONSULT de l'instance par elle engagée devant le Président du Tribunal des Activités économiques de Marseille, contre les sociétés [N], [B] et [K], par l'assignation qui leur a été faite le 23 juin 2025 d'avoir à comparaitre en référé le 24 juillet 2025 devant le Président du Tribunal des Activités Economiques ;

Donnons acte à OPTIMA CONSULT de son offre de payer, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte, chaque partie conservant la charge de ses frais irrépétibles ;

Donnons également acte à OPTIMA CONSULT de ce qu'elle renonce à l'application de l'article 398 du Code de procédure civile, et que le présent désistement emporte de sa part renonciation à l'action faisant l'objet de cette instance ;

Constatons l'extinction de l'action de la société OPTIMA CONSULT S.A.R.L. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclarons le désistement parfait ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.