Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/07/2025

LE PRESENTE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S) :

SODIREM (SAS), [Adresse 1]

Représentée par la société CM INVESTISSEMENT (SAS) prise en la personne de Madame BAUDELOCQUE LEVEQUE, [J], présidente accompagnée de Monsieur, [Q], associé

Le tribunal ayant le 10/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER et Maître Axelle DELPY, greffier.

Par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société:

SODIREM (SAS),, [Adresse 1]

Exerçant l'activité de : Achat et vente de produits et services dans les domaines de l'ameublement, du ménager et de l'équipement du foyer et plus généralement à tous les biens de consommation à l'exception des denrées alimentaires

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 952 847 820

a désigné :

Monsieur MAGET Jean-Christophe en qualité de juge-commissaire,

Monsieur ARNOULD Pierre en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP, [A] (Me, [B], [A]), [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL AJC (Maître, [L], [G]), [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire,

Et a fixé à six mois Ia durée de la période d'observation soit jusqu'au 20/11/2025

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 10/07/2025 à 10H00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 10/07/2025 à 10H00.

La SELARL AJC (Maître, [L], [G]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 03/07/2025,

La SCP, [A] (Me, [B], [A]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 07/07/2025,

A l'audience du 10/07/2025, ont comparu :

La SELARL AJC (Maître, [L], [G]) administrateur judiciaire substitué par Madame, [V], [E], collaboratrice laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l'ouverture récente de la procédure ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation avec un renvoi de l'affaire en septembre,

La SCP, [A] (Me, [B], [A]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu du gel du loyer et d'une trésorerie excédentaire s'oppose au maintien de la période d'observation,

La société SODIREM (SAS) représentée par la société CM INVESTISSEMENT (SAS) prise en la personne de Madame, [M], [K], [J], présidente accompagnée de Monsieur, [Q], associé laquelle sollicite le maintien de la période d'observation,

La SOCIETE GENERALE représentée par Me LAY, avocat lequel n'a pas d'observation particulière à formuler,

La société FRAIKIN n'a pas comparu ni personne pour elle. Par courrier en date du 07/07/2025, cette dernière n'a pas d'objection à la cession de ses contrats,

Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 10/07/2025, Monsieur, [Y], [T], substitut est favorable à la poursuite de l'activité dans le cadre de la première période d'observation et au renvoi de l'examen de l'affaire courant septembre.

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société SODIREM (SAS) entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d'apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 18/09/2025 à 09H30.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la

situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce.

VU le rapport de l'administrateur judiciaire.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport.

VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 20/05/2025 soit jusqu'au 20/11/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société :

SODIREM (SAS),, [Adresse 1]

Exerçant l'activité d'achat et vente de produits et services dans les domaines de l'ameublement, du ménager et de l'équipement du foyer et plus généralement à tous les biens de consommation à l'exception des denrées alimentaires

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 952 847 820

RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 18/09/2025 à 09H30.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à I'article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à I'article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.