Trib. de Commerce — 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 14/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/10/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL, [J], [R] (Me Bruno RAULET), [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

B O N A P P (SARL), [Adresse 2]

Représentée par Monsieur Antoine MAIGNE, gérant

Le tribunal ayant le 09/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Benoît MERCIER Monsieur Sidiki KEBE Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 30/06/2023, le tribunal de commerce de Reims a décidé de la résolution du plan de redressement de la société B O N A P P (SARL) –, [Adresse 3], immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 336 780 184, a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a nommé la SELARL, [J], [R] (Me, [J], [R]), liquidateur judiciaire et Madame, [P], [F] en qualité de juge-commissaire.

La SELARL, [J], [R] (Me, [J], [R]) a sollicité par voie de requête déposée au greffe le 07/08/2025, de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24/09/2025 à 09 h 30 devant Monsieur le juge-commissaire.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 09/10/2025 à 09 h 30 en chambre du conseil.

A l'audience du 09/10/2025 ont comparu :

La SELARL, [J], [R] (Me, [J], [R]), liquidateur judiciaire laquelle expose que le jugement d'ouverture prévoyait qu'elle devait déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans le délai de quatorze mois à compter du terme de déclaration des créances, que ce délai est insuffisant et sollicite que ce dernier soit prolongé afin que les opérations de vérification de tout ou partie du passif, aujourd'hui nécessaires, puissent se réaliser,

Monsieur, [U], [O], gérant de la société B O N A P P (SARL) lequel n'a émis aucune opposition à cette requête,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à la présente requête,

Attendu que l'insertion au BODACC dudit jugement a été effectuée le 25/07/2023, ce qui laissait à la SELARL, [J], [R] (Me, [J], [R]) un délai pour déposer la liste des créanciers jusqu'au 25/11/2024.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 30/06/2026.

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL, [J], [R] (Me, [J], [R]) es-qualité de liquidateur judiciaire, aux fins de proroger le délai de dépôt de l'état des créances de la société B O N A P P (SARL),

Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL, [J], [R] (Me, [J], [R]) es-qualité de liquidateur judiciaire à déposer au plus tard le 30/06/2026, au greffe du tribunal de commerce REIMS, l'état des créances de la société B O N A P P (SARL),

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Proroge jusqu'au 30/06/2026, le délai de dépôt de l'état des créances de la société B O N A P P (SARL).

Autorise la SELARL, [J], [R] (Me, [J], [R]) es-qualité de liquidateur judiciaire à déposer au plus tard le 30/06/2026, au greffe du tribunal de commerce REIMS, l'état des créances de la société B O N A P P (SARL).

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.