Trib. de Commerce — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 21/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 21/10/2025

DEMANDEUR(S)

PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL), [Adresse 1]

Représentée par Monsieur, [H], [S], gérant assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) avocat

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Madame Evelyne BOYER

Juges : Madame Sophie BERTH
Monsieur, [J], [B]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 10/10/2025, la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) avocat muni d'un pouvoir agissant pour Monsieur, [H], [S], représentant légal de la société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL), [Adresse 2], a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ;

La société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) est immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 978 199 818 depuis le 31/07/2023 et exploite un fonds de commerce d'installation de tous systèmes de sécurité (alarme, vidéo surveillance) à destination des particuliers et des professionnels.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur, [H], [S] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 21/10/2025 à 09H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur, [H], [S], représentant légal de la société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) a comparu assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) avocat, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le

30/09/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de Me, [U], en qualité d'administrateur judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur judiciaire et une date de cessation des paiements fixée au 03/09/2025 et n'est pas opposé à la désignation de Me, [U] demandé par le débiteur.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 26 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire avec administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ;

Vu les dispositions articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur, [H], [S] représentant légal de la société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN) avocat en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de la société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL),, [Adresse 2]

Inscrite au RCS de, [Localité 1] : 978 199 818

Activité : L'installation de tous systèmes de sécurité (alarme, vidéo surveillance) à destination des particuliers et des professionnels

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 21/04/2026.

Fixe provisoirement au 30/09/2025, la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur, [V], [Q], en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur, [X], [L], en qualité de juge commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître, [I], [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELARL AJC (Maître, [O], [U]) administrateur judiciaire, [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion courante de l'entreprise.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce

Désigne Maître, [R], [E], demeurant, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/10/2025.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que l'entreprise emploie 26 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du Jeudi 11/12/2025 à 10H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débitrice comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.