Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 2 juillet 2025
- ECLI
- 69c7d5bdcdc6046d4749f88a
- Date
- 2 juillet 2025
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Texte intégral
2025R02362 - 2518300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2362 Ordonnance de désistement d'instance et d'action Demandeur (s) : POTHELET (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELARL DUTERME MOITTIE ROLLAND - Avocats au Barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE Défendeur (s) : STV PRESTATION (SASU) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Nilufer TUNC Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR Débats à l'audience du 02/07/2025 Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du code procédure civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire. Qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de REIMS, statuant par une décision d'administration judiciaire, assisté du greffier, Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile ; Constatons l'extinction de la présente instance ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de REIMS. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR Le Président Monsieur Etienne LE DU Signe electroniquement par Etienne LE DU Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
69c7d5bdcdc6046d4749f88a
Données disponibles
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