Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 9 juillet 2025
- ECLI
- 69c7d614cdc6046d4749fed0
- Date
- 9 juillet 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2025R04713 - 2519000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R4713 Ordonnance de désistement d'instance Demandeur (s) : (SAS) SOCIETE STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS ci après dénommée SEBP [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : FIDAL représentée par Maître Fabien BLONDELOT Défendeur (s) : FICAP (SAS) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Président : Greffier : Madame Evelyne BOYER Monsieur Yann CHAUFFOUR Débats à l'audience du 09/07/2025 Conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, il a été demandé par la SOCIETE STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS l'extinction de l'instance pour désistement d'instance ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance d'administration judiciaire, Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de la présente instance, Se déclare dessaisi à compter de ce jour, Laissons à la SOCIETE STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS les entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi fait et prononcé à l'audience de référé du tribunal de commerce de Reims en date du 9 juillet 2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR Le Président Madame Evelyne BOYER Signe electroniquement par Evelyne BOYER Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 9 juillet 2025
Référence
69c7d614cdc6046d4749fed0
Données disponibles
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