Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001391

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 17/07/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

M., [C], [F], [X], [A], [Adresse 1]

présentà l'audience

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Eric FEVRE
Anne BIGUET
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 07/07/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/07/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79€

Aux termes d'un jugement en date du 08/07/2024, Monsieur, [C], [F], entrepreneur individuel en mécanique générale,, [Adresse 2] à 52800 POULANGY, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 787 970 a été admis au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;

M., [F], [C] et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 17/07/2025 ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL, [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [I] a comparu à l'audience et a été entendue en son rapport ; elle indique que le bilan a été régularisé et souligne le travail de l'expert comptable ; elle rappelle que M., [C] est en arrêt maladie en raison de problème de santé ; que la trésorerie est nulle et qu'il existe un passif postérieur de l'ordre de 30.000 € ; elle explique que la période d'observation a atteint la durée légale de 12 mois et que la mise en place d'un plan de continuation n'apparait ni sérieuse, ni réaliste, ni réalisable ; que le redressement apparait donc, manifestement impossible et que c'est dans ces conditions qu'elle a déposé une requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire ; elle renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête ;

M., [F], [C], accompagné par M., [L], [V], [W], expert comptable, a comparu à l'audience et a été entendu en ses observations ; il explique que le bilan 2024 est déficitaire ; que ses problèmes de santé se compliquent ; qu'il doit accepter le passage en liquidation judiciaire ;

Le ministère public n'a pas comparu à l'audience ; toutefois, il avait fait parvenir ses conclusions aux termes desquelles, il réitérait sa demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation, sous réserve de la production d'une comptabilité à jour et du remboursement des créances postérieures ;

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.

Motifs de la décision,

Attendu que le 07/07/2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure ainsi que des débats à l'audience que M., [C] est en arrêt maladie pour une duré e indéterminée ; qu'il existe un passif postérieur à hauteur de 30.000 € alors que la trésorerie de l'entreprise est nulle ; que les résultats au cours des 12 mois de période d'observation demeurent inconnus ; que la mise en place d'un plan de continuation n'apparait ni série use, ni réaliste, ni réalisable ; que le redressement est manifestement impossible qu'il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise ;

Attendu qu'à l'audience, M., [C] ne s'oppose pas à la demande du liquidateur judiciaire ; qu'il y sera fait droit ;

Attendu que selon les dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, il est fait application de la liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si son nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture est inférieur ou égal à 5 salariés et si son chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750.000 € ;

Attendu en conséquence que le tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois du présent jugement ;

Attendu qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

Attendu que la clôture sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Le ministère public entendu ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et L644-1 et suivants du code de commerce ;

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur, [C], [F], entrepreneur individuel, ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Confirme M., [Y], [R] en qualité de juge commissaire ;

Nomme liquidateur, la SELARL, [H] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [B], [I] et Me, [N], [H] ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement, des biens mobiliers du débiteur ;

Rappelle qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

Rappelle que le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de ce jour sauf prorogation prévue par les dispositions de l'article L644-5 alinéa 2 du code de commerce ;

Invite d'ores et déjà Mme le greffier.