Trib. de CommerceAudience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
Trib. de Commerce · Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...) — 14 octobre 2025
- ECLI
- 69c80ab8cdc6046d474ddb6b
- Date
- 14 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SOCOMAX, [Adresse 1] RCS B 952762532 (2023B00682) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Pierre NESSELER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : Me, [X], [I], [Adresse 2] VU la requête présentée par Me, [X], [I], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; , [G], [F], gérant Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société à responsabilité limitée SOCOMAX, [Adresse 1] RCS B 952762532 (2023B00682) Activité : Toutes activités de restauration sur place, à emporter et/ou à livrer; organisation de réceptions et évènements, activités annexes ou connexes. RENVOIE l'affaire au 27/01/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatorze octobre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier. Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé. La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
- Date
- 14 octobre 2025
Référence
69c80ab8cdc6046d474ddb6b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA