Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2025RJ45

Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

GAROMANN SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE :

Du Liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciairesreprésentée par Maître [I] [V] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 20/06/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GAROMANN SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 20/12/2025 ;

En date du 26 juin 2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc d'une requête en vue de voir convertie la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et expose que la société débitrice n'a plus d'activité depuis plusieurs années et qu'elle détient un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 1].

Cet ensemble immobilier n'étant pas assuré et la société ne pouvant souscrire une garantie, faite de fonds disponible, le mandataire précise qu'il y a urgence a convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, aux fins de garantir de gage commun des créanciers.

A l'audience, la dirigeante s'associe à la requête du mandataire judiciaire en vue de la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, suivant avis du 4 juillet 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du

mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence d'activité et d'assurance de l'ensemble immobilier, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce.

Dans la mesures où la société débitrice possède des actifs immobiliers, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Sur avis non-contraire du Ministère Public, Sur avis non-contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de GAROMANN SARL dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire par application des articles L. 631-15 et L640-1 du Code de Commerce.

MET fin à la période d'observation et à la mission du mandataire judiciaire.

NOMME Liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciairesreprésentée par Maître [I] [V]3 [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur LEONARD Xavier, dans ses fonctions de juge commissaire.

FIXE en conformité de l'article L. 643-9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 3 juillet 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;

DIT que la présente décision sera communiquée selon les dispositions de l'article R631-24 du Code de Commerce.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.